M. Antoine Armand

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De porter la part d’énergie décarbonée à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. À cette date, la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures en métropole c

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 GW de capacités d’effacement. »

À l’alinéa 10, substituer au mot : « modulation », le mot : « flexibilité ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La politique énergétique : « 1° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations, cet objectif étant prioritaire sur les autres objectifs mentionnés au présent article ; « 2° Préserve la santé humaine et l

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’abaissement des coûts unitaires », les mots : « l’optimisation des investissements ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5°  octies  – De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus ta

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage ».

Après l’année :   « 2040 »,  supprimer la fin de l’alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « De construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard en 2026 et que la construction de 13 gigawatts de capacités supplémentaires soit engagée au delà de cette échéanc

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°  quater A De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, a

L'article L. 100-3 du code de l'énergie est abrogé.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : « distribution », insérer le mot : « et ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « du réseau », les mots : « des réseaux ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conformément aux », les mots :  « en application des ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du réseau », les mots : « des réseaux ».

À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots : « conformément à », les mots : « en application de ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de s

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l’administration pénitentiaire ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d’un contingent de logements sociaux du programme au profit de l’adminis

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «  Art. – L. 442‑7.  – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans

À l’alinéa 2, substituer à la durée :  « cinq »  la durée : « vingt ».