Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie · portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Amendement n° CE551 Adopté
M. Antoine Armand EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 2 juin 2025· sort le 3 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer l’alinéa 5 de la proposition de loi, relatif à l’autoconsommation.
Il ne semble pas nécessaire d’inscrire cette disposition parmi les priorités auxquelles l’État doit veiller pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique. L’ajout de dispositions, dans la partie programmatique du code de l’énergie, relatives à l’optimisation du système électrique et au développement des flexibilités apparaît plus déterminante et permet d’englober de tels enjeux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.