Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole · Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Amendement n° CE2 Sans sort
M. Antoine Armand EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 28 février 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« cinq »
la durée :
« vingt ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.