Amendement n° CE528 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui prévoit d’expérimenter un passage du régime concessif en régime d’autorisation pour les concessions hydroélectriques échues et prolongées sous le régime dit des « délais glissants ». La mission parlementaire consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par nos collègues Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo et composée de représentants de 9 groupes politiques de l’Assemblée nationale, a récemment achevé ses travaux. Il convient de s’appuyer sur les conclusions de ceux-ci pour débloquer le contentieux entre la France et l’Union européenne au sujet de la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques. Si le passage au régime d’autorisation fait partie des solutions à étudier proposées par le rapport, aux côtés de la révision de la directive « Concessions », elle ne peut en aucun cas prendre la forme d’une expérimentation. Les exploitants demandent de la visibilité et de la sécurité juridique pour investir dans les ouvrages. Une expérimentation ne donnerait aucune garantie sur ces points et impliquerait des bouleversements conséquents pour une solution qui pourrait finalement s’avérer temporaire. Elle est manifestement impraticable.