Mme Sandrine Rousseau

Mais non !

Le sujet n’est pas le droit des personnes : celles-ci auront évidemment accès à l’aide à mourir, dès lors que les critères sont clairement définis. Mon désaccord avec vous, monsieur Monnet, porte sur la pression qui pourrait s’exercer devant les établissements, ce qui n’est pas la même chose qu’une entrave à un geste individuel ou une décision individuelle, vous le savez bien ! D’ailleurs, la pression est déjà réelle : il n’y a qu’à voir le site priepourundepute.fr. Des groupes religieux protesteront devant les hôpitaux et les cliniques. Si nous ne voulons pas connaître une dérive à l’américai…

Il vise à rétablir le délit d’entrave. De manière parallèle aux dispositions de la loi sur l’IVG, nous souhaitons éviter que des groupes, notamment religieux, campent devant les établissements qui procèdent à l’aide à mourir, culpabilisent l’entourage et empêchent la sérénité des derniers instants des personnes qui demandent cette aide. Pour que ce droit soit effectif, il importe qu’il ne soit pas un lieu de bataille culturelle et identitaire pour des réactionnaires.Rétablir le délit d’entrave nous semble donc absolument indispensable.

C’est pour cela qu’il y a une clause de conscience !

La blague !

Quelle surprise !

Je ne comprends pas cet amendement, parce que le texte est très clair sur ce point : l’administration par un tiers est seulement prévue en cas d’incapacité physique et le consentement ainsi que la capacité à comprendre les conséquences du geste sont vérifiés à chaque étape. Vous êtes contre la proposition de loi, d’accord, mais votre volonté de créer toutes les entraves possibles relève de l’obsession, d’autant que sur ce point le texte est hyperprotecteur, même trop selon mon point de vue. Cet amendement n’a pas lieu d’être.

Si le patient le demande !

Les murs en effet ne soignent pas !

Eh oui ! Elle n’a pas de conscience !

Quoi ? !

Notre amendement vise à supprimer la disposition suivant laquelle un tiers ne pourrait faire le geste qu’en cas d’incapacité physique de la personne. Nous avons eu beaucoup de débats dans cet hémicycle – c’est le moins qu’on puisse dire ! – et j’ai entendu dire que la vérification de la volonté jusqu’au dernier moment impliquait que la personne réalise elle-même le geste. Pourtant, il est possible de s’assurer de la volonté de la personne par un simple oui, sans l’obliger à le faire. Derrière l’obligation de l’autoadministration, je vois encore une forme de pression morale, de moralisation du …

Et si vous arrêtiez de demander des scrutins publics ?

Quel cinéma !

La clause de conscience n’est pas une clause de blocage !

Parce que nous, nous ne le jouons pas ?

Ah non ! S’il vous plaît !

Et pourquoi pas une caméra-piéton ?

Je propose de les culpabiliser directement !

Arrêtez avec le suicide !

Au contraire, tous vos amendements contribuent à la stigmatisation des personnes qui souffrent de ces pathologies. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.) Or il n’est pas vrai que toute pathologie psychique abolit le discernement. Heureusement, d’ailleurs, car cela permet à ces patients, dotés d’un libre arbitre, de choisir leurs soins et la manière dont ils sont traités.Arrêtez de stigmatiser les personnes qui ont des maladies psychiques ! Oui, en cas de doute, il sera possible d’avoir recours à un psychiatre, mais dans l…

Parmi les difficultés d’accès aux soins psychiatriques figure, vous le savez, la stigmatisation des personnes qui y recourent. Les acteurs de la psychiatrie font tout un travail pour essayer de limiter cette stigmatisation, afin que les personnes se rendent chez un psychiatre comme elles iraient chez un neurologue ou un cardiologue, et qu’on cesse de considérer cette spécialité médicale comme accolée à une forme de sous-citoyenneté et de sous-statut dans la société.

C’est honteux !

Je voudrais corriger quelque chose qui vient d’être dit. La libre administration ne change rien aux critères d’accès à l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Elle n’élargit strictement rien. Il n’y a là aucun élargissement, pas l’ombre d’une brèche permettant de changer les critères. Les conditions restent inchangées. Il s’agit simplement d’éviter un stress immense au moment de partir, de garantir la sérénité des dernières minutes et des dernières secondes de la vie de la personne. Il n’est question que de cela. C’…

Il prévoit le libre choix du mode d’administration de la substance létale. Jusqu’à présent, il s’est trouvé dans cette assemblée des majorités pour penser qu’au moment dont nous parlons, il était important que la personne concernée soit libérée du stress de choisir. Je rappelle qu’alors, cette personne aura demandé à bénéficier de l’aide à mourir et réitéré cette demande, et qu’elle sera donc tout à fait sûre de son choix. Mais pour sûr que l’on soit de ce choix, quand vient le moment de faire le geste, on peut être pris d’un stress, d’une peur de mal le faire ou de ne le faire qu’à moitié, do…

Non !

Je vous entends parler des soins palliatifs avec des trémolos dans la voix : n’y a-t-il pas une forme d’hypocrisie à tenir ce genre de discours quand nous discutons de l’aide à mourir mais pas lorsque nous examinons le texte sur les soins palliatifs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

J’entends beaucoup de discours de soutien aux soins palliatifs. Dans mon camp politique, nous avons défendu avec force le développement de ces soins et la possibilité pour chaque personne en France de pouvoir en bénéficier effectivement. Nous sommes même allés plus loin, puisque nous avions proposé et obtenu en première lecture que cette possibilité devienne un droit opposable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Cela signifie qu’en l’absence d’accès effectif, le patient aurait pu se retourner contre les autorités, contre l’État, pour mise en danger. Vous n’…

Votre amendement n’a rien à faire à l’article 2, puisque la question qu’il soulève est l’objet des articles suivants. Par ailleurs, le discernement de la personne est vérifié à chaque étape de la procédure. Vous ne faites qu’entretenir le flou et alimenter le trouble dans les débats.

La clause de conscience existe déjà dans le texte, elle est équivalente à celle qui existe pour l’IVG. Nul besoin de la renforcer. Vos amendements sont donc inutiles, mais nous ne sommes pas dupes : ils visent avant tout à compliquer l’accès des soignants volontaires pour accompagner et pratiquer l’aide à mourir. J’invite donc l’Assemblée à voter contre ces amendements, qui nuiraient gravement au texte.