Mme Sandrine Rousseau

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération d'un établissement de santé qu'à la condition de per

I. – Le chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5  « Congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans «  Art. L. 3142‑130‑1 . – Le salarié a droit à un congé anticipatoire de départ en retraite à co

À l’alinéa 2, après le mot :  « patient »,  insérer les mots : « lorsque celui-ci se situe dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 ».

À l’alinéa 12, après le mot : « titre, », insérer les mots : « sous réserve de l’application des tarifs d’honoraires sans dépassements fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « III  bis . – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publics perçus au cours de l’année précédant la

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article 

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « médecins », insérer les mots : « traitants, au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ».

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 », le montant :  « 117,0 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 5,9 », le montant :  « 4,9 ».

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 », le montant : « 117,3 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 », le montant : « 4,6 ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1 er  janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » les mots : « égal au salaire minimum de croissance applicab

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois au lieu du congé de naissance supplémentaire instau

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier al

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les produits du cannabis au se

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques «  Art. L. 245‑17 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont

Après l’article 1613  quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613  quinquies ainsi rédigé :  «  Art. 1613  quinquies .  – I. – Est instituée, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution perçue sur les produits préemballés

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la généralisation du cannabis à usage médical dans le droit commun. Ce rapport précise notamment : 1° Le calendrier de publication des textes réglementaire

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2019‑1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue le coût respectif pour le fond

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dresse un bilan des actions de pr

Supprimer cet article

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « sanctions », insérer les mots :  « financières prononcées par le directeur général de l’agence régionale de santé ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « soins », insérer les mots : « publiques ou privées ».