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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 105 séance | 22/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 104 séance | 22/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 102 séance | 22/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 101 séance | 22/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux » . | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 19/02/2024 | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 19/02/2024 | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° bis est ainsi rétabli :
« 1° bis De 3,27 % à Paris et de 2,95 % dans le département des Hauts-de-Seine pour la période cour | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 19/02/2024 | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billanc | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 19/02/2024 | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 400 % »
le taux :
« 600 % ». | Sans sort A discuter |
| CD11 dvp | 09/02/2024 | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° bis est ainsi rétabli :
« 1° bis De 3,27 % à Paris et de 2,95 % dans le département des Hauts-de-Seine pour la période courant du dixiè | Adopté |
| CD10 dvp | 09/02/2024 | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Iss | Adopté |
| CD2 dvp | 09/02/2024 | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au pourcentage :
« 400 % »
le pourcentage :
« 600 % ». | Adopté |
| CE155 eco | 12/01/2024 | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 Le quatrième alinéa de l’article L511‑11 du code de construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Lorsque l’immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l’arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites re | Retiré |
| CE154 eco | 12/01/2024 | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1184 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 27 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le 1 er janvier 2027 »
les mots :
« dès la promulgation de la loi ». | Sans sort En traitement |
| 768 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes étrangères enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention administrative. Elles ne peuvent être placées dans aucun lieu de rétention administrative. » | Sans sort A discuter |
| 735 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 L’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés, aux étrangers accompagnés d’un mineur et aux femmes enceintes » | Sans sort A discuter |
| 724 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 4 Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » | Sans sort En traitement |
| 723 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » | Sans sort A discuter |
| 722 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 15 bis Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la rédu | Sans sort En traitement |
| 721 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Régularisation pour mot | Sans sort En traitement |
| 720 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 5 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 27 séance | 30/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 1er bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « qui est déclaré comme sa résidence principale » sont supprimés ». | Rejeté |
| CE135 eco | 24/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE134 eco | 24/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jo | Adopté |
| CE132 eco | 24/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER L’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié :
I. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à | Rejeté |
| CE130 eco | 24/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER L’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié :
I. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à | Sans sort Retiré |
| CE127 eco | 24/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » | Rejeté |
| CE126 eco | 24/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » | Rejeté |
| CL831 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 I. – Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé
II. – En conséquence, dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéder aux coordinations concernant les articles abrogés par le I du présent article. | Rejeté |
| CL507 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL506 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 4 Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » | Tombé |
| CL505 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 15 bis Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction | Rejeté |
| CL503 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« centre de ». | Tombé |
| CL500 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 4 bis I. – La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger occupant un emploi, et | Rejeté |
| CL498 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL497 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 4 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL492 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
| Rejeté |
| CL491 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » | Tombé |
| CL490 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ;
« 2° Les deuxième à dernie | Rejeté |
| CL489 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE24 eco | 23/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE23 eco | 23/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE22 eco | 23/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE21 eco | 23/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE20 eco | 23/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE19 eco | 23/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE18 eco | 23/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis ) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;
« a ter ) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application d | Non soutenu |
| CE17 eco | 23/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« strictement supérieur »
les mots :
« au moins égal à ».
II. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« G »
le mot :
« F ».
III. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« F »
le mot :
« E ».
IV. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« E »
l | Tombé |
| CE16 eco | 23/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6. | Tombé |
| CE6 eco | 22/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modi | Tombé |