Amendement n° CE17 Tombé

I. –  À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « strictement supérieur »   les mots : « au moins égal à ». II. –  À l’alinéa 3, substituer au mot :  « G »  le mot :  « F ». III. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « F »  le mot :  « E ». IV. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « E »  le mot :  « D ».

Cet amendement vise à aligner le calendrier de rénovation des meublés de tourisme avec le calendrier prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la location des passoires thermiques.  L’interdiction des passoires thermiques a pour but d'amener les propriétaires à la rénovation thermique des logements, ce qui constitue une mesure tant d'adaptation au réchauffement climatique que d’atténuation en limitant les pertes d’énergies qui contribuent à l’augmentation des gaz à effet de serre et de nos besoins de production énergétique. La possibilité de continuer à louer ces mêmes passoires sur les plateformes touristiques constitue ainsi une échappatoire importante qui nuit à la cohérence de la législation et à ses finalités.