Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 27 Rejeté
M. Julien Bayou ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 6 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « qui est déclaré comme sa résidence principale » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme pour les résidences principales et les résidences secondaires.
La proposition de loi permet à une commune d'abaisser le nombre maximal de jours de location pour les résidences principales à 90 jours, contre 120 jours aujourd'hui. Cet abaissement du nombre de nuitées de la résidence principale est entièrement justifiée par le modèle économique prônée par les plateformes touristiques : celui d’une économie collaborative qui doit permettre de rentabiliser ponctuellement une situation ou d’arrondir les fins de mois, mais qui ne doit pas servir à une activité dont les revenus seraient d’ordre professionnels par leurs montants et tendent à créer une concurrence déloyale par rapport aux professionnels du tourisme, en particulier dans les zones les plus touristiques.
Cette règle doit néanmoins être appliquée de la même manière aux locations des résidences secondaires, d'autant plus qu’il n’existe actuellement aucune limite de durée.
Cosignataires
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.