Amendement n° 101 Sans sort

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux » .

Cet amendement vise à réduire l'expérimentation d'une durée de quatre ans à deux ans pour la limiter à une durée raisonnable.  L'auteur de l'amendement alerte sur la technique de "l'expérimentation législative" qui finit irrémédiablement par être généralisée, entérinée dans le droit commun et toujours plus élargie à davantage de motifs. Ces techniques représentent pourtant des risques importants pour les droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et font l'objet de nombreuses alertes par la CNIL.