Amendement n° CD10 Adopté

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; » ; « 2° Le 1°  bis est ainsi rétabli : « 1°  bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° du , visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Ecologiste vise à augmenter le plafond du versement mobilité payé par les entreprises franciliennes dans les zones où l’offre de transports est la plus développée.  Les transports publics franciliens sont sources de souffrance pour des millions de Franciliennes et de Franciliens qui vivent - chaque jour - une véritable galère pour se déplacer. Les usagers subissent des lignes vétustes, des retards quotidiens et une désorganisation durable du réseau. Les salariés voient leurs conditions de travails toujours plus dégradées et un mal être social qui croit. Cette situation n'est en rien due au hasard. Elle est le résultat d'une série de choix désastreux et d'une politique de sous-financement de nos transports en commun qui s'aggravera avec la mise en concurrence de la RATP. Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 que la ville de Paris va accueillir auraient pu représenter une opportunité unique d'améliorer notre réseau de transports, la décision d'augmenter sensiblement les tarifs des tickets et pass est incompréhensible et injuste à plusieurs titres. Cette politique tarifaire concerne d'abord indifféremment les habitants et les touristes de passage. Ensuite elle revient à imposer aux usagers - déjà quotidiennement impactés par la vétusté du réseau - les conséquences financières de l'organisation d'un évènement qu'ils n'ont pas choisi et dont ils ne sauront profiter. Un "nouvel affront" inacceptable.  Le groupe Ecologiste soutient ainsi le gel des tarifs autant que la hausse de la taxe additionnelle. Nous proposons une source de financement supplémentaire. Il est juste de faire contribuer plus fortement les entreprises au financement des transports collectifs, dont elles bénéficient largement. Cette augmentation est d’autant plus justifiée étant donné que ces entreprises franciliennes bénéficieront également des opportunités financières offertes par les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.