M. Antoine Villedieu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des formations dispensées aux policiers municipaux par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ce rapport analyse les délais d’accès aux fo

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « et, le cas échéant, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si il y a une suspicion de pression familiale, sociale ou financière. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne exprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événement personnel significatif. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots ; « le pronostic vital » les mots ; « un pronostic de mort imminente ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’aide à mourir ne peut être accordée qu’après constat par l’équipe médicale que le patient a eu accès à une prise en charge palliative complète et effective. »

À l’alinéa 6, après le mot ; « létale » insérer les mots : « ayant pour finalité de provoquer la mort ».

À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 459 » le nombre : « 413 ».

À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 378 » le nombre : « 341 ».

ARTICLE 57 À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 378 » le nombre : « 341 ».

À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 459 » le nombre : « 413 ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 200 euros ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 300 euros »  le montant : « 400 euros ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 euros »  le montant : « 500 euros ».

À l’alinéa 5, après les mots :  « communautés de communes », insérer les mots : « de 30 000 habitants et plus ».

À l’alinéa 5, après les mots :  « communautés de communes », insérer les mots : « de 20 000 habitants et plus ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Après l’article L. 1113‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1113‑2‑1 . – Application du régime de défense et de sécurité aux marchés des opérateurs d’importance vitale ; « Les marc

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « lors de leur collecte ».

La section 4  bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑5-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑5‑3 . – Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout do

Après le premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Ils permettent aux élèves d’acquérir les connaissances nécessaires aux choix et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les conditions optimales de sécurité.

Supprimer l’alinéa 37.

À l’alinéa 1, après le mot : « récompenser », insérer les mots : « , y compris à titre posthume, ».

Supprimer l’alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la recherche d’un emploi ».

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, » insérer les mots :  « à titre exceptionnel, ».

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux des centres de santé itinérants comprenant leur nombre, leur coût et leur impact dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des d

À l’alinéa 14, supprimer les mots :  « gravement et durablement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « électricité »,  insérer les mots :  « ainsi que de la part du fonds de terre agricole et de l’espace du dessous requis par l’installation des projets mentionnés à l’article L. 314‑29, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et 4°  bis  » les mots : « à 4°  ter  ».

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « incompatible avec le régime de la détention ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou à la recherche d’un emploi ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « œuvrant à la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et promouvant l’indépendance alimentaire de la France à l’international dans le cadre de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation telle que définit à l’article L. 1 d

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « avec un objectif d’autosuffisance alimentaire nationale et une valorisation des filières agricoles françaises dans l’innovation et la recherche ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « respectueux de l’environnement et des ressources naturelles »  les mots : « oeuvrant à la production agricole française, afin d’assurer l’autonomie alimentaire nationale et de renforcer la souveraineté alimentaire ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 21.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « pour ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « œuvrant à la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et promouvant l’indépendance alimentaire de la France à l’international dans le cadre de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation telle que définit à l’article L. 1 du code

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « avec un objectif d’autosuffisance alimentaire nationale et une valorisation des filières agricoles françaises dans l’innovation et la recherche. »