Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1532 Rejeté
M. Antoine Villedieu RNet 32 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots ;
« le pronostic vital »
les mots ;
« un pronostic de mort imminente ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à court terme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que le décès doit être imminent.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.