M. Alexandre Vincendet

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.

À la seconde phrase, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 2,01 % ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

Rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « vingt », le mot : « vingt-deux ».

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 30 novembre 2023 ».

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 30 novembre 2023 ».

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».  II. – La perte de recettes pour l’État est

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 31 août 2023 » le mot : « 30 novembre 2023 ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les mod

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :   « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26

Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colon

I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés.  II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé : «  Art. quindecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b)  Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c)  A

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activ

I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoratio

Supprimer cet article.

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren