Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 153 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Toute personne s’introduisant sur des sites nucléaires, avec usage ou menace d’une arme ou en bande organisée est aujourd'hui sanctionné par une peine de 7 ans d'emprisonnement.
Le présent amendement revient sur la rédaction du Sénat et porte la peine encourue à 20 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.