Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20577 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Alexandre Vincendet LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 février 2023· sort le 8 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Exposé sommaire
La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.