Amendement n° 5 Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. V. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

Cet amendement de repli vise à refuser le renforcement du caractère obligatoire de l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance et la création de nouvelles voies de recours contre les départements. Le droit actuel prévoit déjà une prise en charge obligatoire pour certains jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il permet également aux départements de prendre en charge, à titre facultatif, d’autres jeunes majeurs rencontrant des difficultés. La proposition de loi entend rendre cette seconde prise en charge obligatoire. Elle ajoute également la mention « de plein droit » au premier dispositif et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de manquement du département. Cet amendement refuse ces modifications. Il maintient le caractère facultatif de la seconde prise en charge et préserve la possibilité pour le président du conseil départemental d’apprécier la situation de chaque jeune avant de décider de son accompagnement. Il ne remet pas en cause les obligations déjà prévues par la loi pour les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de préserver la capacité d’appréciation des départements, sans rendre obligatoire une prise en charge qui relève aujourd’hui de leur décision ni créer de nouvelles voies de recours spécifiques.