Amendement n° CS1191 Rejeté

Après le mot :  « mois »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « . S’il est impossible de procéder à cette audition, le point de départ de ce délai est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de cette impossibilité. Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de différer cette audition, ce délai est prorogé par périodes successives de trois mois. »

L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois :  - s’il est impossible de procéder à cette audition ; - ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer.   Aucun délai n’encadre toutefois ces deux hypothèses.  Afin d’éviter tout errement de la procédure, le présent amendement vient remédier à cette lacune en précisant :  - pour la première d’entre elles, que le délai de trois mois est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de l’impossibilité ;  - pour la seconde d’entre elles, qu’il est prorogé par périodes successives de trois mois.