Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Amendement n° CL22 Tombé
Mme Sophie Blanc RNet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 avril 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par la proposition de loi.
L’effectivité des mesures d’éloignement et de protection suppose que la juridiction de l’application des peines dispose d’informations actualisées sur la situation de la victime.
En l’absence de faculté explicite permettant à la victime de signaler ses changements de résidence ou de lieu de travail, l’adaptation des mesures prononcées peut être compromise.
Le présent amendement introduit cette faculté afin de garantir l’effectivité des mesures de protection.
Cosignataires
Romain Baubry, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.