M. Benoit Mournet

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les psychiatres ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑3, L. 1111‑12‑4, L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑6 ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines, d’une prise en charge en soins palliatifs. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot :  « et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « consiste », insérer les mots : « en une euthanasie ou un suicide assisté, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement », insérés les mots : « sont des unités de soins palliatifs de longue durée ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux. »

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies. Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé,

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 » les mots : « aux articles 7 à 10 ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines d’une prise en charge en soins palliatifs. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratique

I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :  « soit »  le mot :  « et ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « agricole » insérer les mots :  « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils forment à la diversité des agricultures et à leurs spécificités. »

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux d

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à autoriser et à accompagner » les mots : « en un suicide assisté ou en une euthanasie. Elle autorise et accompagne ».

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase : « Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom. »

À l’alinéa 4, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « , qui sont des unités de soins palliatifs de longue durée, ».

Après la référence : « L. 1110‑8, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ».

En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies. Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé,

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroéc

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Ils forment à la diversité des agricultures et à leurs spécificités. »

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre