Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 1297 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis
Dispositif
En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.
Cosignataires
Damien Abad, Florent Boudié, Christine Decodts, Philippe Fait, Sandrine Josso, Luc Lamirault, Lysiane Métayer, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.