Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 961 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables.
Cosignataires
Sophie Errante, Philippe Frei, Sandrine Josso, Gilles Le Gendre, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.