Amendement n° 968 Sans sort

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑3, L. 1111‑12‑4, L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑6 ».

Cet amendement d’appel, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ce que tous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, qui ne souhaitent pas participer à la mise en œuvre des dispositions d’aide à mourir, puissent avoir recours à la clause de conscience.