Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2674 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les psychiatres ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel proposé par la fondation FondaMental. Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.