Mme Sylvie Ferrer

…à exploiter, au moment où elle devrait être protégée comme un écosystème fragile, puisqu’elle est la première à subir les conséquences irrémédiables du changement climatique. En toute logique, La France insoumise votera cette motion de rejet préalable. Ce texte ne voit en la montagne qu’un système économique à exploiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Derrière son titre angélique, cette proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » prévoit tout le contraire dans ses articles les plus contraignants. Au lieu de favoriser une montagne vivante, elle poursuit la destruction de ce qu’il reste du cycle de la nature : elle assouplit les règles d’urbanisme dans les zones de montagne, elle encourage l’exploitation de la forêt sans cadre durable, elle autorise le stockage d’eau au principal bénéfice des acteurs économiques sans imposer aucune exigence de préservation écologique. Elle détricote les lois « montagne » qui ont instauré un…

Pourtant, le texte n’impose pas que les marques de certification du bois de montagne intègrent une exigence de diversité et de sobriété réelles dans l’exploitation forestière pour préserver les fonctions écologiques des forêts, au-delà de leur seule valorisation économique. Quelle irresponsabilité au regard de l’actualité qui nous presse d’agir pour préserver nos espaces naturels ! (Mêmes mouvements.)L’article 5 s’attelle au développement de l’usage de la voiture électrique dans les zones de montagne en multipliant les bornes de recharge. Or, comme le rappelle l’Agence internationale de l’éner…

Le groupe La France insoumise défend cette motion de rejet parce que, derrière quelques articles paravents, vous voulez faire passer des régressions environnementales via les articles 4, 6 et 9 de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ainsi, alors que la loi « montagne » de 1985 prévoyait simplement de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, l’article 4 sanctuarise la politique de stockage d’eau et précise les différents usages concernés, dont, majoritairement, des activités économiques et productives, sans les hiérarchiser. …

Il vise à substituer les mots « et libertés fondamentales » au mot « fondamentaux ». Votre texte, messieurs et mesdames de l’extrême droite, rabougrit notre socle républicain fondamental – Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi, qui introduit un critère d’appartenance nationale dans le code civil afin d’interdire l’accès au mariage à certaines personnes, est inconstitutionnelle et inconventionnelle.En effet, elle bafoue la liberté fondamentale de choisir son conjoint, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le t…

Je voudrais rappeler que, dans notre pays, le nombre de mariages blancs contractés dans le seul but d’une régularisation est extrêmement faible. Selon le collectif Les Amoureux au ban public, ce sont moins de 400 mariages qui ont été annulés parce qu’ils étaient blancs ou gris, soit à peine 0,5 % des unions mixtes. Quant aux condamnations pour mariage blanc, elles représentent une dose homéopathique : une trentaine par an, soit 0,01 % du total des mariages.En quoi ce texte concourt-il à l’intérêt général ? J’adresse ma question aux députés de l’extrême droite, qui semblent avoir revêtu leur ca…

Cette suppression a coûté plus cher à la collectivité et a eu des effets désastreux sur le plan humain.Les étrangers en situation irrégulière ne représentent que 0,68 % de la population totale, ce qui montre que votre peur des immigrés est de l’ordre du fantasme. Vous n’avez pas trouvé autre chose de plus utile à faire. D’autres textes auraient été nettement plus profitables à la population – notamment à la population rurale, puisque vous défendez la ruralité. Alors que nos concitoyens connaissent aujourd’hui des situations difficiles du point de vue des mobilités, notamment ferroviaires, vous…

Je rebondis sur les propos de mes collègues. Vous êtes terrorisés, aux prises avec un fantasme de submersion migratoire, laquelle n’existe absolument pas. La proportion de personnes en situation irrégulière dans notre pays est infime, si l’on se fonde sur le nombre de personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État. Vous avez combattu l’AME, pour la supprimer, alors qu’il s’agit d’un dispositif très important pour protéger la population française sur le plan sanitaire. Le gouvernement espagnol, après avoir supprimé l’aide médicale de l’État, l’a rétablie en 2018, parce que c’était une fauss…

Il tend à insérer à la fin de l’amendement no 40 de la présidente Chatelain les mots suivants : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». À l’occasion de la présentation des précédents sous-amendements, mes collègues ont démontré que cette proposition de loi était inconstitutionnelle. Elle bafoue le droit à la vie privée, protégé par le droit international et par le droit européen à travers les textes relatifs aux droits humains.Je rappelle que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 17 mars 2025, …

Comme cela a été rappelé par mon collègue Sylvain Carrière, ce texte n’apporte pas de mesures véritablement nouvelles pour réduire la production de plastique. Il se limite essentiellement à préciser que les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique relèvent bel et bien de l’interdiction entrée en vigueur en 2025.Nous allons voter pour ce texte car il clarifie juridiquement l’interdiction de la vaisselle en plastique. Toutefois, nous regrettons que les constats formulés dans l’exposé des motifs sur la nécessité de réduire la production après soixante-dix ans de production de mass…

Nous voulons étendre l’interdiction aux gobelets, assiettes, récipients, couverts, contenants, emballages, dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement composés de plastique. La proposition de loi vise à pallier les fragilités juridiques de la loi Agec ; or la situation sanitaire et écologique devient telle que nous devons impérativement, toutes et tous ensemble, être beaucoup plus ambitieux.Selon une étude datée de 2025, chacun d’entre nous aurait dans le cerveau, en moyenne, 7 grammes de microplastiques, quantité accrue de 50 % entre 2016 et 2024 ! Que le texte se…

Au lieu que soient énumérés les objets soumis à l’interdiction, nous souhaitons clarifier les catégories fonctionnelles concernées afin de réduire l’exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques. La rédaction de l’article demeure insuffisante au regard des usages réels dans la restauration collective, où de nombreux ustensiles et accessoires en contact direct avec les aliments ne sont pas explicitement couverts par le texte.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur.La tension sur la ressource est avérée et les surfaces irriguées ne contribuent que très peu à notre alimentation, puisque 34 % de la production irriguée sont destinés à l’exportation. Dans ce contexte, il est indispensable de maintenir le droit des citoyennes et des citoyens à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement – c’est la moindre des choses dans une démocratie. La présence …

Il vise à prioriser l’irrigation des systèmes de production agroécologiques – dont l’agriculture biologique –, plus particulièrement de ceux dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine. Une tomate cultivée de la sorte n’est pas la même chose qu’une autre tomate. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 60 % des fruits et légumes non bio contiennent des résidus d’au moins un pesticide. Les fruits sont les plus touchés ; on y retrouve perturbateurs endocriniens, pesticides, insecticides, substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), etc.Tout cela, dont on asperge les cultures, abo…

Il y a une semaine, le 13 mai, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, le même débat n’a pas permis de hiérarchiser les usages comme nous le demandions par voie d’amendement. La raréfaction de la ressource en eau étant actée, il faudra bien qu’à un moment donné la législation établisse clairement une hiérarchie, donne la priorité à l’eau potable, aux milieux aquatiques, et prévoie la possibilité de ne plus attribuer d’eau à des fins de loisirs – à la fabrication de neige de culture, par exemple, en période de dérèglement climatique. (Mme Manon…

En 2026, trente-six femmes sont déjà mortes sous les coups de leur compagnon ou de leur ex-compagnon ; rien que ce mois-ci, sept en l’espace de quinze jours. Messieurs Darmanin et Nuñez, malgré vos bonnes intentions et vos effets d’annonce, le nombre de féminicides ne baisse pas dans notre pays. L’État a déjà été condamné pour son inaction dans les semaines qui ont précédé l’assassinat sauvage de la mère de famille Nathalie Debaillie par son ex-conjoint.Aussi choquante que soit l’étendue de ces phénomènes de violence, l’inefficacité des réponses, quand il y en a, l’est tout autant. En conclusi…

Nous souhaitons garantir une gestion de l’eau fondée sur l’intérêt général, la sobriété et la stricte protection des nappes, en hiérarchisant clairement les usages et en mettant fin aux logiques de surexploitation des eaux souterraines.Il apparaît indispensable de protéger les eaux souterraines qui, selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représentent environ 66 % de l’eau potable distribuée en France et plus de 60 % des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable. Elles constituent donc une ressource essentielle à la satisfaction des besoins fondame…

L’article 4 consacre une logique de stockage de l’eau dans les zones de montagne. Il envisage l’eau comme une ressource à répartir entre usages économiques – irrigation, industrie, production d’énergie, neige de culture – et usages vitaux, sans hiérarchisation claire entre eux.En orientant la politique de l’eau vers le développement d’infrastructures de stockage dans un contexte de dérèglement climatique qui rend les zones de montagne particulièrement vulnérables – en France, les températures y ont déjà augmenté d’environ 2 °C depuis le XXe siècle et les glaciers alpins ont perdu près de 70 % …

La création d’une commission dédiée à la montagne au sein des EPCI peut permettre de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales. En commission, un sous-amendement de mes collègues écologistes a été adopté afin d’orienter les missions de la commission montagne vers la bifurcation écologique.Toutefois, il s’agit d’une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Aucune orientation globale n’est donnée aux EPCI en matière d’objectifs…

Par cet amendement de repli, nous entendons encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal applicables aux installations d’abattage.Nous souhaitons subordonner toute dérogation à trois exigences cumulatives : la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, le maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et le respect strict des exigences de bien-être animal, suivant les reco…

Si l’article 2 de la présente proposition de loi vise à prendre en compte les inégalités dans l’accès aux soins pour l’ensemble des populations en montagne, l’inégalité spécifique d’accès aux soins pour les femmes ne doit pas être omise. Cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne a été documentée dans plusieurs rapports. Ainsi, la délégation aux droits des femmes du Sénat, dans son rapport « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » publié en 2021, déplore que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les ter…

Nous allons voter cet article. Élue d’un territoire rural, voire hyper-rural, j’ai vu fermer des services d’urgences et des maternités depuis des années, ce qui entraîne des pertes de chances de survie en cas d’AVC ou de maladies particulièrement urgentes à traiter. Tout avait été pensé pour placer un hôpital au bout de chaque vallée, afin que chacun soit à moins de trente minutes, par la route, d’un service d’urgence et moins de quarante-cinq minutes, toujours par la route, d’une maternité. Mais cela a été détricoté par des années de politiques d’austérité et de baisse des budgets dans les se…

Par cet amendement, nous entendons éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal.Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un allongement des durées de transport des animaux, parfois supérieures à une heure trente, voire davantage dans certains territoires,…

Ah ? Ce n’est pas le vôtre ?

Je suis assez surprise par cet avis du gouvernement. Dans mon département et ma circonscription, il est prévu qu’une dizaine de classes ferment à la rentrée 2026. Les élus, en particulier les maires, et même les présidents des conseils communautaires s’y opposent, pour une raison simple : des investissements sont faits dans ces communes en vue de les rendre attractives et que des jeunes s’y installent ; c’est pourquoi l’annonce d’une fermeture de classe, voire d’une école entière, comme cela peut arriver dans un RPI, suscite la mobilisation de l’ensemble des habitants du territoire concerné. V…

Par cet amendement, nous entendons encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers.Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l’usage du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des reconstructions déconnectées de tout usage réel du bâtiment sur une période récente, favorisant des logiques spéculatives ou de transformation…

Parmi les autres mesures fantoches figure, à l’article 2, l’intégration d’un représentant des collectivités territoriales des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Or la présence des collectivités est déjà assurée au sein de ces conseils, qui comprennent des représentants régionaux, départementaux, communaux et de groupements.L’ajout d’un représentant issu des territoires de montagne ne modifie ni l’équilibre des pouvoirs – les ARS sont dominées par l’État et l’assurance maladie – ni les capacités concrètes d’action des territoires sur l’o…

Le budget pour 2026, au contraire, supprime 4 032 postes, dont 2 229 dans le premier degré. Comment, dès lors, donner force de loi à cet article visant à maintenir des classes en zone de montagne ?

Un tel article accentue l’artificialisation des terres et fragilise encore davantage le cycle naturel de l’eau, en contradiction avec l’adaptation nécessaire au changement climatique.La seule évocation des articles 4 et 6 montre que ce texte est à l’opposé de ce qui devrait être entrepris dans un contexte de réchauffement climatique : il faudrait préserver le cycle naturel de l’eau et restaurer les sols, plutôt que favoriser le stockage artificiel avec des retenues collinaires et la bétonisation.Nous déplorons que l’article 9 fasse la promotion de la filière bois dans une logique strictement p…

Cet article modifie la loi « montagne » de 1985, qui prévoyait jusqu’ici de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau. Il ajoute explicitement à ce principe une logique de stockage, en précisant les différents usages concernés – majoritairement économiques et productifs –, sans aucune hiérarchisation.Ainsi, en cas de tension sur la ressource, les besoins essentiels – comme l’eau potable – et les usages économiques ou récréatifs se retrouvent placés sur le même plan dans la rédaction actuelle, alors que les conflits d’usage de l’eau s’intensifient déjà dans de nombreux terr…