Mme Sylvie Ferrer

Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal, la participation de l’assuré ne peut excéder 40 % des tarifs servant de base au calcul des prestations, sans préjudice des

Supprimer cet article.

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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne », les mots : « et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne », les mots : « et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres

L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cad

L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cad

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-ê

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-ê

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement d

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changemen

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changemen

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  «  Art. L. 122‑5-1.  – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « Elle ne peut être regardée comme co

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  «  Art. L. 122‑5-1.  – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « Elle ne peut être regardée comme co

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ai

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ai

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :  « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne con

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :  « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne con

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ; « Les usages de l’eau sont organisés selon une hiér

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ; « Les usages de l’eau sont organisés selon une hiér

Supprimer cet article.

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Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’en

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’en

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »

Après le mot : « montagne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement d

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. « Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiat

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’arti

Rédiger ainsi cet article : « Le 8° de l’article 1 er  de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « « 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en prio

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le pacte est orienté vers la préservation des écosystèmes montagnards, la mise en œuvre de mesures d’atténuation du dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, le développement de pratiques agricoles durables et sobres, et la protection de la

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce représentant veillera notamment à promouvoir la réduction des inégalités des femmes dans l’accès aux soins au sein des territoires ruraux. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :  « montant »,  insérer le mot :  « exact ».

Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégo

Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».

Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégo

Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :  « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».