M. Hubert Ott

Produire de l’électricité solaire, c’est bien ; la stocker afin de la consommer au bon moment, c’est mieux. En l’état, la fiscalité favorise l’installation de panneaux photovoltaïques, mais pénalise les ménages qui souhaitent leur associer une batterie. C’est une incohérence car, sans stockage, l’électricité produite en pleine journée peut être injectée dans le réseau à un moment où elle est peu valorisée, alors qu’avec une batterie, elle peut être utilisée le soir, lorsque les besoins sont plus importants. C’est une vraie mesure d’économie au service de l’antigaspillage.Le stockage permet de …

Les équipements photovoltaïques permettent de produire de l’électricité locale et moins dépendante du réseau. Pour encourager réellement l’autoconsommation, il faut cependant que l’électricité ainsi produite puisse être stockée afin de n’être utilisée que quand c’est nécessaire. Or un ménage qui s’équipe de panneaux solaires avec des batteries peut perdre le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de son installation et en revenir au taux normal de 20 %.C’est un non-sens : nous ne pouvons pas encourager l’autoconsommation tout en pénalisant le stockage. Mon amendement vise donc à maintenir l…

Le présent amendement tend à créer un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) agricole sur le modèle de l’éco-prêt destiné à la rénovation des logements. L’État prendrait en charge les intérêts en accordant un crédit d’impôt aux établissements qui prêtent pour financer les investissements de transition agroécologique, d’adaptation au changement climatique ou de réduction des consommations d’énergie et d’intrants. Après que la sécheresse et les canicules de 2026 ont fragilisé la trésorerie des exploitations, un prêt sans intérêt leur permettait d’investir pour s’adapter, sans alourdir leurs charges.

Nos agriculteurs doivent relever des défis considérables – s’adapter au changement climatique, préserver leurs sols, réduire l’utilisation des produits phytosanitaires –, tout en assurant la viabilité économique de leurs exploitations. Pour y parvenir, il est essentiel qu’ils se forment, tant pour acquérir de nouvelles compétences que pour faire évoluer les pratiques et mieux répondre aux exigences de leur métier.Cette formation représente du temps passé loin de l’exploitation, avec des conséquences sur son organisation et son activité. Or le crédit d’impôt qui permettait d’accompagner cet eff…

Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles ou agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du code du travail.Le présent amendement, défendu par le groupe Les Démocrates, vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination …

Cet amendement important vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaire santé.Actuellement, ce taux bénéficie aux actifs du monde agricole, mais pas aux retraités. Ces derniers se voient donc appliquer un taux de 13,27 % voire de 20,27 % selon les caractéristiques du contrat. Cette différence de traitement n’est pas justifiable. Celles et ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre ne devraient pas être pénalisés au moment de leur retraite alors même qu’ils perçoivent …

Il vise à relever temporairement – pour l’année 2027 – l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises de négoce agricole pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), en le portant de 19 à 25 millions d’euros.Fixé en 2016, ce seuil n’a jamais été revalorisé depuis. Pourtant, depuis dix ans, les prix ont augmenté, notamment ceux de l’énergie et des matières premières. Pour les entreprises de négoce, cette hausse se traduit par une augmentation du chiffre d’affaires sans entraîner la progression de leurs marges. Certaines sont davantage imposées du se…

La fiscalité spécifique pesant sur les contrats des complémentaires santé dépasse déjà les 6,3 milliards d’euros par an, ce qui représente, avec la contribution exceptionnelle instaurée en 2026, une fiscalité de 16,12 % sur les cotisations santé. Qui paiera finalement cette accumulation de taxes ? Le risque est de voir son coût se répercuter sur les assurés, notamment les retraités, mais aussi les salariés et les entreprises qui financent les contrats collectifs.Au-delà de cette question de pouvoir d’achat, nous devons nous interroger sur l’efficacité de la mesure. Taxer davantage les compléme…

Les règles qui régissent les cotisations MSA doivent faire l’objet d’une dérogation cette année. Nous venons de traverser des événements qui ont eu un impact sur tout le monde et un impact majeur sur notre agriculture. Certains agriculteurs ont vécu un véritable drame économique. Il ne s’agit pas de créer un avantage supplémentaire, mais d’offrir une souplesse aux agriculteurs, en adaptant le régime de cotisation à une situation économique engendrée par une catastrophe naturelle et les pertes de récoltes induites.Face au problème climatique que nous vivons et à la crise que nous avons subie ce…

Lorsqu’un agriculteur est frappé par une maladie grave ou un accident, le retour au travail ne signifie pas toujours un retour à la normale. Des séquelles physiques, une perte de mobilité ou une incapacité durable peuvent nécessiter d’adapter les équipements de l’exploitation, d’investir dans du matériel spécifique ou de recruter un salarié pour accompagner l’exploitant dans son activité. Or ces dépenses supplémentaires surviennent au moment où la situation de l’exploitation est déjà fragilisée.Cet amendement vise donc à permettre aux exploitants concernés de constituer une provision de 50 000…

Nous demandons à nos agriculteurs de s’adapter au changement climatique, de renouveler les générations et de maintenir notre souveraineté alimentaire, mais sommes-nous capables d’adapter les règles qui les empêchent parfois d’avancer ?Dans le village du Bonhomme, en Alsace, plusieurs jeunes souhaitent s’installer comme éleveurs de montagne. Pour rendre ces installations possibles, la commune doit rouvrir quelques hectares d’anciennes prairies, progressivement reboisées avec la déprise agricole. Or elle se heurte à une absurdité réglementaire. Elle possède déjà plusieurs hectares de terrains bo…

…ainsi que celui de l’Association nationale des élus de la montagne et de son président, également auteur de ce texte, Jean-Pierre Vigier. Quarante ans après la loi « montagne » de 1985 et dix ans après sa modernisation, ce texte s’inscrit dans la continuité d’un principe fondateur : la montagne a droit à sa différence. L’égalité républicaine ne signifie pas en effet appliquer partout les mêmes règles, sans tenir compte de réalités locales. Elle suppose au contraire d’adapter les politiques publiques aux contraintes et aux besoins de chaque territoire. Oui, maintenir une école, garantir l’accè…

La montagne est un espace singulier ; un territoire où la nature et l’activité humaine ont appris, au fil des siècles, à cohabiter et à s’équilibrer. La France a cette chance rare d’être un pays de montagnes variées : les Alpes, les Pyrénées, le Massif central, le Jura, la Corse ou encore les Vosges. Cette pluralité géographique a façonné nos paysages, nos arts de vivre, et surtout une agriculture unique ; une agriculture qui compose avec les écosystèmes, qui sculpte et entretient les paysages, qui favorise la biodiversité et la captation de carbone. En montagne, on produit avec le relief, ave…

Cet amendement sur le titre ne permet pas de conclure comme il se doit les débats qui viennent d’avoir lieu. Je souhaite vous parler d’un miracle du vivant qui se produit chaque jour en nous : l’apoptose. C’est un mécanisme physiologique qui joue un rôle majeur dans la prévention naturelle du développement d’un cancer dans nos organismes, par l’élimination de cellules endommagées ou mal placées. Tous les jours, en éliminant et en neutralisant les cellules précancéreuses, l’apoptose nous évite de développer cette maladie terrible qu’est le cancer. Cela se produit miraculeusement par le phénomèn…

Lorsqu’on fait face à un problème de pollution, la discussion tourne souvent autour de la trajectoire de réduction qui permettra de mettre tout le monde d’accord. Concernant les métaux lourds, le cadmium est à peu près ce qui se fait de pire. Les conséquences ne sont plus à démontrer : l’accumulation de preuves est telle qu’on peut désormais dire sans la moindre hésitation qu’il s’agit d’un cancérogène avéré, classé dans le groupe 1 – celui des cancérogènes certains pour l’homme – par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Nous sommes donc indiscutablement face à nos respon…

Il est vrai que l’on peut parfois polluer son entourage par manque de vigilance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) À l’inverse, le non-fumeur fait le choix d’éviter ce fameux cadmium et les autres composants liés à la combustion du tabac ; il choisit d’éviter cette pollution. En revanche, la pollution induite par l’introduction du cadmium dans la chaîne du vivant, à travers les sols et les fertilisants phosphatés, est aveugle et s’impose à tous. Dès lors, il est de notre devoir d’y mettre un terme.Chers collègues du Rassemblement national, vous qui aimez souvent invoquer l’ordre …

Je veux dire à notre collègue qui défend cet amendement de suppression que s’en remettre à l’argument du tabagisme relève d’un raisonnement insuffisant. Le tabagisme est une démarche délibérée, choisie en connaissance de cause puisque l’information est disponible. C’est un choix : on accepte volontairement de s’intoxiquer ou de s’empoisonner.

Je maintiens mon amendement. Je refuse la logique selon laquelle « pour séduire, il faut réduire ». La gouvernance de l’eau est un sujet très important et les fournisseurs d’eau ont une compréhension de ce qui se passe sur le terrain qui est utile. Veillons, en voulant résoudre une difficulté, à ne pas en créer d’autres et, au contraire, à répondre à la problématique globale de la gestion de l’eau.

Les distributeurs d’eau, comme on pourrait tout simplement les qualifier, c’est-à-dire les maires, les communautés de communes et les syndicats de l’eau notamment, connaissent les fragilités locales et les besoins d’alimentation en eau de la population et doivent être entendus avant toute décision de répartition. C’est une exigence de bonne gouvernance de l’eau, cohérente avec la logique de concertation que nous avons le devoir de défendre dans le cadre de cet article.

Il introduit une garantie simple : avant que le préfet arrête les volumes prélevables sur un sous-bassin en situation de tension quantitative de la ressource en eau, il doit consulter les « personnes responsables de la production et de la distribution d’eau » potable. De quoi parle-t-on ? De l’un de ces insupportables acronymes que nous manions à longueur de temps : les PRPDE ! Je fais une parenthèse, mais le sujet est important : cette langue obscure qui pollue nos débats les rend assez inaccessibles pour l’auditeur citoyen. Je me mets à sa place et cela m’inquiète…

Je ne peux pas souscrire à vos propos, monsieur Turquois. Ce catastrophisme est déplacé : nous demandons tout simplement de revenir aux contours de la région que nous avions il y a dix ans. Cette évolution se justifie par les dysfonctionnements de l’organisation actuelle et par la perception de la population, qui voit que les politiques publiques ne sont pas à la hauteur des promesses des grandes régions. Nous sommes tous unanimement convaincus que leur création, il y a dix ans, représente un échec et que ces nouvelles entités n’ont rien apporté. Faut-il continuer dans l’immobilisme, acquiesça…

…d’une France qui se respecte et qui s’assume. Refuser ce débat, c’est renoncer en consacrant l’inachevé, c’est ne pas entendre les Alsaciens, c’est laisser un échec devenir une faute. Le Parlement n’a pas à contourner les sujets difficiles, il doit les traiter. Je vous invite donc à voter fermement contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Depuis dix ans, la nouvelle organisation régionale pose problème en Alsace. Lisibilité, éloignement et efficacité sont en cause. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir éviter le débat ? Nous n’inventons pas ce débat : dès 2017, le président de la République ouvre la voie à un pacte girondin fondé sur la différenciation territoriale. Dans le quinquennat qui suit, le Parlement en tire les conséquences avec la création de la CEA, la collectivité européenne d’Alsace. Le 12 avril 2022, à Mulhouse, le président réaffirme son soutien à une évolution institutionnelle pour nos territoires. Depuis, plus…

Je ne me résoudrai pas à acter une impuissance publique dans le plus grand lieu de débat de ce pays.En tant que membres de la représentation nationale, nous avons le devoir de nous faire l’écho de ce que nous disent nos concitoyens, à savoir ceux qui nous ont fait confiance pour siéger ici. C’est pourquoi je m’emploierai à ce que cette solution – la création d’une collectivité européenne d’Alsace dotée des compétences régionales – voie le jour le plus vite possible. C’est l’intérêt de l’Alsace ; c’est certainement aussi l’intérêt de l’ensemble du Grand Est. (Mmes Sandrine Josso et Liliana Tang…

Nous avons compris ce que nous disent nos concitoyens depuis dix ans : le Grand Est constitue un problème pour eux.

Nous ne sommes pas là pour tirer la couverture alsacienne à nous, ici ou là-bas.

Je voudrais rassurer mes collègues Louise Morel et Emmanuel Fernandes, je ne suis ni conseiller départemental, ni conseiller régional. Mais leur attaque sur la probité des collègues n’est pas très jolie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces collègues alsaciens sont des gens de terrain, nous sommes tous sur le terrain trois à quatre jours par semaine.

La présente proposition de loi répond à des préoccupations précises dans les territoires ruraux. Elle tend à conforter l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur le foncier et d’intensification des aléas climatiques.Les débats en commission des affaires économiques l’ont montré, les solutions présentées sont consensuelles, opérationnelles et ciblées. C’est pourquoi la proposition de loi a été adoptée à une large majorité en commission, signe d’une volonté partagée d’agir utilement. Composé de trois articles, ce texte constitue un outil nouveau à la disposition des agricult…

Sur le fond, je suis d’accord avec vous : il y a bien là un sujet d’expertise et de connaissance à approfondir. Il convient effectivement de se saisir de cette proposition de loi pour mieux connaître les besoins de la filière, afin de s’adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Cela dit, je ne suis pas favorable à l’accumulation de demandes de rapport en fin de proposition de loi. Il est d’ailleurs rare qu’il en sorte quelque chose de vraiment utile. Il nous revient à nous, parlementaires, d’assurer le suivi de l’application de nos textes et de procéder à leur évaluation. Je pense qu…

Votre amendement vise à soumettre au respect des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs le bénéfice de l’exonération de la responsabilité civile en cas de trouble anormal causé au voisinage. En réalité, il est déjà satisfait. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : il ne peut y avoir d’exonération de la responsabilité que dans le cadre d’activités qui sont par nature conformes aux lois et règlements en vigueur. Cela vaut en matière de santé, de sécurité des travailleurs et de droit du travail en général. Je vous invite à retirer votre amendement,…