De manière cohérente avec mon opposition à l’ensemble du texte, il vise à supprimer l’article 9. Son alinéa 8, qui pose de sérieux problèmes, rend nécessaire que nous ayons un débat approfondi et que le gouvernement exprime sa position.Je le dis comme je le pense : cet alinéa, qui dispose qu’une mort par euthanasie ou suicide assisté est réputée être naturelle, professe un mensonge. Je partage l’avis de notre collègue Dominique Potier : cet alinéa a quelque chose d’orwellien. Écrire dans la loi qu’une mort non naturelle l’est ouvrirait une brèche considérable.
…qui utilise ouvertement les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». Je ne sais pas si vous leur avez fait le reproche, monsieur le rapporteur général, de souiller le débat d’une façon ou d’une autre, de vouloir être trop brutaux.J’ai aussi regardé les législations en vigueur : en Belgique, la loi de 2002 s’appelle « relative à l’euthanasie » et l’occurrence « euthanasie » n’apparaît pas moins de dix-huit fois si j’ai bien compté. En Autriche, dans une loi beaucoup plus récente, le mot « suicide », selbstotung en allemand, apparaît deux fois. Je n’arrive toujours pas à comprendre cette vol…
Ça vous est arrivé à vous aussi !
L’article 9 concerne l’accompagnement de la personne pendant l’administration de la substance létale et les modalités de cette administration, ainsi que le devenir du produit non utilisé. C’est un article important là aussi, assez dense et qui fait plus d’une page. On va donc avoir un débat de fond.Je relève que le mot « létale » est utilisé six fois. Je rappelle, pour les collègues qui ne voudraient pas voir la réalité de ce texte, que ce mot veut dire mortelle. Il y a donc bien référence à la mort : on parle d’une substance qui va provoquer immédiatement la mort du malade. Cette clarificatio…
Séance du 23/05/2025· Suspension et reprise de la séance Pour le dire plus simplement, afin que chacun comprenne bien : c’est un poison. Nous pouvons donc entendre que cela pose un cas de conscience à bon nombre de pharmaciens. Ainsi, en 2024, Le Figaro publiait une tribune à ce sujet signée par des docteurs et des professeurs en pharmacie pour alerter sur les difficultés auxquelles ils seraient confrontés s’ils devaient être amenés à délivrer des substances létales. Je les cite : « Actuellement, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnemen…
Séance du 23/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je voudrais rappeler aux collègues qui défendent ce texte que l’on ne parle pas de n’importe quelle substance. Monsieur Vigier, il ne s’agit pas là d’un vaccin contre le tétanos, d’antibiotiques ou de médicaments contre la douleur, mais d’une substance létale !
Ah bon ?
C’est faux !
En cohérence avec mon opposition à ce texte, je présente un nouvel amendement de suppression d’article.L’article 8 soulève deux difficultés. La première, c’est la contradiction – déjà relevée – entre le périmètre très large des pharmacies autorisées à délivrer la substance létale – elles le seront quasiment toutes – et le nombre très limité de citoyens qui devraient être concernés par ce texte selon les intentions affichées, et maintes fois répétées, de ses défenseurs.À ce sujet, je me permets de réitérer une énième fois la question que j’ai déjà posée à Mme la ministre et au rapporteur généra…
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans le raisonnement qui a été exposé par le rapporteur général. Vous avez raison, l’article 5 prévoit que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre », et l’article 6 dispose que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Mais ce n’est pas exactement la même chose !Dans le second cas, il s’agit de décrire concrètement l’action sur l’organisme, voire sur la psyché, de la substance létale. Dans le premie…
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance Exactement !
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance C’est un fait objectif.Il est très intéressant de voir que vous utilisez l’argument de l’altération du discernement pour justifier le fait qu’il puisse y avoir une forme de directive anticipée. Une fois de plus, vous avez les notions à géométrie variable.Tout cela montre que vous ne dites pas toutes vos intentions vis-à-vis de ce texte ; vous mobilisez les arguments quand ils vous arrangent, en voyant toujours midi à votre porte.
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance La dynamique du débat a cela d’intéressant qu’elle permet de démasquer les incohérences – volontaires ou non – des personnes qui soutiennent ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté.J’ai écouté attentivement le premier argument de notre collègue Simonnet. Elle explique que le malade peut se trouver dans une situation où son discernement est altéré, en prenant l’exemple des soins palliatifs et des opioïdes. Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas soutenu notre amendement tendant à supprimer le mot « gravement » à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Nous avons expliqué, à cette occasion, que la not…
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance Ne vous adressez pas à nous ! Ce n’est pas nous, c’est le gouvernement qui a déposé l’amendement !
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance Une fois encore, ce sous-amendement n’est peut-être pas très bien écrit du point de vue légistique, mais il faut passer au travers du chas d’une aiguille pour éviter que nos propositions de modification du texte soient jugées irrecevables au titre de l’article 40.Madame la ministre, les insécurités juridiques que votre amendement tel qu’il est rédigé tend à créer, notamment pour les médecins, m’inquiètent – le problème est le même que pour l’expression « gravement altérée », dont nous avons discuté hier. Je vous rappelle à cet égard l’avis rendu le 4 avril 2024 par le Conseil d’État sur le pro…
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance Nous discutons de nouveau de la notion de discernement. Madame la ministre affirme que l’amendement du gouvernement est proche de ceux de nos deux collègues, mais je n’en suis pas sûr.J’ai déposé ce sous-amendement, peut-être mal rédigé, après que d’autres ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution : j’ai dû chercher une brèche afin de pouvoir faire de l’expression « doute sérieux » un objet de discussion.Madame la ministre, qu’appelez-vous « un doute sérieux » ? Soit il y a un doute, soit il n’y en a pas. Il en était de même pour la notion d’altération du discernem…
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance Vous montrez, sans vous en rendre compte, le grand problème que pose ce texte. J’insiste : vos arguments sont inquiétants et ahurissants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance On en revient aux carences en matière de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance Il s’agit, je le rappelle, d’un cas spécifique : celui d’une procédure qui conduit à la mort. Les comparaisons avec des pathologies plus communes sont par conséquent surprenantes.Je suis ahuri par les arguments que je viens d’entendre, et très inquiet. Je pensais avoir une réponse sur le fond – dans les cas où l’on est certain, du point de vue médical, que c’est fini, on peut éventuellement se passer d’un nouvel examen –, mais voilà que le rapporteur évoque l’éloignement des services publics dans certains territoires ruraux – et dans les outre-mer, ajoute René Pilato. Vous reconnaissez donc un…
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance Il vise à supprimer, à la seconde phrase de l’alinéa 6, les mots « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il s’agit d’un point important car ces termes ouvrent une nouvelle brèche dans le texte et y créent une marge d’interprétation. Loin de protéger le médecin, ils peuvent au contraire le mettre dans une situation compliquée et l’exposer à un risque de recours contentieux, notamment de la part de proches d’une personne ayant bénéficié de l’aide à mourir.On peut s’interroger sur la raison de la création de cette disposition permettant à un médecin de ne pas examiner le malade. Elle semble con…
Notre collègue Philippe Juvin pointe une contradiction béante dans la philosophie du texte et de ses promoteurs. Vous nous expliquez depuis plusieurs jours que seule compte la liberté absolue du patient à choisir le suicide assisté ou l’euthanasie. Or, là, comme par magie, une relation s’établit entre la personne et le médecin ou l’infirmier !Je ne comprends pas pourquoi apparaît, à cet article 7, la relation entre le soignant et la personne, alors qu’à tous les articles précédents, vous vous êtes efforcés de démontrer que seule la personne choisissait, et que le médecin ou l’infirmier n’entra…
Le dernier alinéa concerne l’entourage de la personne concernée par le suicide assisté ou l’euthanasie. Ne passons pas trop rapidement sur ce point. Un collègue évoquait le stress post-traumatique : en effet, ce n’est pas anodin. Une mort naturelle n’est déjà pas sans effet sur ceux qui ont vu la personne mourir, qui l’ont découverte ou se sont trouvés à ces côtés quelques instants après sa mort ; c’est encore plus vrai pour une mort qui n’est pas naturelle, dont on doit mesurer les conséquences, en particulier sur les plus jeunes, les moins armés intellectuellement et moralement.
Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, l’article 7 n’est pas anodin – aucun article de ce texte n’est d’ailleurs anodin, ce qui rend nécessaire la discussion sur les amendements. Pour ma part, ce sont les deux derniers alinéas de l’article qui me préoccupent, le 4 et le 5.Notre collègue Potier a expliqué qu’un lieu comme l’hôpital ou l’Ehpad en disait beaucoup sur la société. D’un point de vue juridique, j’ajouterai que la rédaction retenue laisse une très grande latitude d’interprétation. L’expression « en dehors de son domicile » peut vouloir dire beaucoup de choses, alors que no…
Très bien !
Exactement !
Je soutiendrai cet amendement. Si j’avais eu le temps de le sous-amender, j’aurais proposé de supprimer le mot « réel ». Je m’en tiens à l’évidence suivante : soit il y a un doute, soit il n’y en a pas. La mention d’un « doute réel » fait dès lors figure de pléonasme. Nous pourrons corriger ce terme en deuxième lecture, si jamais le texte est adopté.Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir précisé peu avant 13 heures que le « doute sérieux » est une notion de droit. Néanmoins, après avoir mené quelques recherches pendant la pause, il s’avère qu’il s’agit d’une notion de droit adminis…
Séance du 22/05/2025· Rappels au règlement Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4, du règlement : « L’Assemblée nationale se réunit le matin de 9 heures à 13 heures […]. » Précisons qu’à 9 heures, le rapporteur, en minorité dans l’hémicycle, allait perdre un vote. Il s’est donc senti obligé de prendre longuement la parole, alors que, depuis plusieurs jours, il nous appelle à être concis et à accélérer. Personne n’est dupe. Nous en prenons bonne note et nous aussi ferons valoir la nécessité d’aller au fin fond des sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, et HOR et sur certains bancs du groupe EPR.)
Nous savons bien pourquoi vous prenez votre temps !
Afin de protéger nos concitoyens, il s’agit de préciser que le médecin ne peut en aucun cas inciter le patient à recourir à l’aide à mourir. Nous savons qu’il n’y a pas de relation d’égalité entre un médecin et un malade, ne serait-ce que parce que le médecin est un spécialiste de la santé ; il possède une connaissance précise de sa discipline et utilise un vocabulaire parfois complexe. Certains collègues l’ont d’ailleurs rappelé : en réalité, beaucoup de nos concitoyens ne sont pas en mesure de restituer fidèlement ce qui a été dit au cours d’une consultation médicale.En outre, les personnes …
Voilà une donnée objective dont nous devrions débattre de manière approfondie. Il faudrait aussi, peut-être, éveiller les consciences relativement à ce qui arrivera ou à ce qui pourra arriver, de façon assez probable, en application de ce texte, dans quelques années.En tout cas, je ne souhaite pas que cela se produise en France. Il faut, chers collègues, arrêter de se voiler la face quant à l’effet qu’aura ce texte sur le fonctionnement de notre société et au nouveau rapport à la mort qu’il induira en instaurant cette nouvelle normalité que constitueront l’euthanasie et le suicide assisté.