Mme Françoise Buffet

I. – Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui sont à la fois ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer les mots : « Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 20 par les mots : « au sens de l’article 6

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsque le retrait ou le refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne est motivé par la protection de l’environnement, le ministre chargé

À la fin de la seconde phrase de ’alinéa 2, substituer aux mots : « de la constatation du risque », les mots : « du retrait ou du refus de renouvellement de l’approbation de la substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation du médicament vétérinaire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ou dont l’absence d’utilisation dans la production n’est pas garantie ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime,

L’article L. 131-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fédérations agréées créent un organe régional à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace lorsque cette création est demandée par une majorité qualifiée des associations sportives affiliées situées dans

Après l’article L191‑1 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Effets de l’annulation d’un refus « Art. L. 192‑1. – Lorsqu’un refus d’autorisation environnementale a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, la demande d’aut

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

Après le mot :  « urbanisés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».

À l’alinéa 18, après le mot : « européen », insérer les mots : « et dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011, en est issu ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « médicaments », insérer les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, l’État identifie, pour chaque filière de production agricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement, de maintien

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en cas de rejet du recours ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans le respect d’un principe de proportionnalité tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités, ces mesures définissent : »

L’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de leurs missions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent accéder, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et dans le respect des règles

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 6° Les sanctions administratives qui peuvent être prononcées, après mise en demeure non suivi d’effet, en cas de non-respect des obligations prévues au présent article. » »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis.  – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou de l’environnement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, à titre conservatoire et

L’article L. 512‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles participent au comité de pilotage régional chargé de mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et soutiennent, dans leur champ de compétences, les projet

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « régional », insérer les mots : « et associant la chambre régionale d’agriculture ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les projets d’avenir agricole qui concernent plusieurs régions sont reconnus par le ministre en charge de l’Agriculture après consultation des comités de pilotage régionaux concernés. » II. – En conséquence, supprimer la t

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces engagements peuvent porter notamment sur la création, l’adaptation ou la mutualisation d’infrastructures de collecte, de stockage, de transformation primaire et de logistique des produits agricoles. »

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :  « chaque année ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots : « ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « , qui doit être proportionnée à la connaissance actuelle de la menace. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « , notamment » les mots : « en remettant en cause » II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « des », les mots : « de ses ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le ministère met en œuvre des actions coordonnées visant à renforcer l’attractivité des spécialités en tension, notamment dans les domaines du numérique et de la cybersécurité, du renseignement, d

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Elle prend en compte les exigences de sécurité d’approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne. »

À l'alinéa 7, après le mot : « opérationnelle », insérer les mots : « , notamment dans l’intelligence artificielle ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale, l’accélération du réarmement s’appuiera prioritairement sur la base industrielle et technologique de défense nationale. »

L’article 2 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De participer au maintien d’une base industrielle et technologique de défense nat