Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE107 Non soutenu
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 avril 2026· sort le 4 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en cas de rejet du recours ».
Exposé sommaire
L’article 23 propose d’intégrer dans le droit administratif la possibilité pour le juge, lors de recours abusifs visant à entraver des projets notamment agricoles, de prononcer des dommages est intérêts. Cette possibilité est bienvenue.
Toutefois, il convient de préciser explicitement ce qui n’est pour l’instant qu’implicite : l’allocation de ces dommages et intérêts par le juge doit être subordonnée au rejet du recours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.