Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE163 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 28 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.