Amendement n° 1179 Tombé

I. – Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui sont à la fois ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer les mots : « Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 20 par les mots : « au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union ». IV. – En conséquence, au début l’alinéa 21, substituer aux mots : « Dont l’ », par les mots : « Composés d’un ». V. – En conséquence, au même alinéa 21, supprimer le mot :  « est ».

Cet amendement de précision rédactionnelle propose une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant notamment explicitement que les critères 1° et 2° sont cumulatifs, ce qui pourrait n'être pas évident dans la rédaction actuelle.