Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE97 Retiré
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 avril 2026· sort le 5 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 512‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – elles participent au comité de pilotage régional chargé de mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et soutiennent, dans leur champ de compétences, les projets d’avenir agricole identifiés par ce comité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter les missions des chambres régionales d’agriculture afin, d’une part, de les associer aux comités de pilotage régionale mis en place au I pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire via l’identification de projets d’avenir agricole et, d’autre part, de préciser que les chambres régionales soutiennent dans leur champ de compétence les projets d’avenir agricole ainsi identifiés.
L’objectif est à la fois d’associer davantage les agriculteurs à la définition de ces projets, et de donner à ces derniers un poids plus important encore dans la structuration agricole du territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.