Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à rappeler l’articulation entre les soins palliatifs et les soins de support et de confort. Nous y sommes cependant défavorables. Les soins de support et de confort ne sont pas une catégorie distincte qu’il faudrait intégrer par un ajout rédactionnel dans le texte de la loi. Ils constituent déjà, par définition, une composante des soins palliatifs. Le code de la santé publique précise que ces derniers visent à soulager la douleur, à apaiser les symptômes et à préserver la qualité de vie. La dimension du confort fait ainsi part…
Nous comprenons pleinement l’intention des auteurs de l’amendement : rappeler la nécessité d’un accompagnement psychologique et social des proches des personnes en soins palliatifs, y compris après le décès. Personne, ici, ne conteste la réalité de l’épuisement, de la détresse ou de l’isolement que peuvent connaître les familles.Cependant, nous voterons contre cet amendement. D’une part, l’accompagnement des proches fait déjà partie intégrante de la démarche palliative telle qu’elle est définie par le code de la santé publique et mise en œuvre par les équipes. Il n’est ni ignoré ni marginal.D’…
Il concerne les infirmières et les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui, intervenant dans des situations complexes au plus près des patients, à domicile comme en établissement médico-social, constituent un maillon essentiel de notre système de santé.Le développement des soins palliatifs, notamment à domicile, repose précisément sur des compétences avancées telles que l’anticipation des besoins, la coordination des acteurs, la gestion de la douleur, des symptômes et des relations avec les proches. Si ces compétences existent, elles manquent de lisibilité et de reconnaissance formelle dans l…
Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de notre droit de la fin de vie : les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave.Depuis la loi de 1999 garantissant l’accès aux soins palliatifs – droit confirmé par la loi du 22 avril 2005 et celle du 2 février 2016 –, notre législation repose sur un équilibre clair : ne pas abandonner, ne pas faire souffrir, ne pas prolonger les traitements de manière déraisonnable. La sédation profonde et continue jusqu’au décès s’inscrit dans cette logique de soulagement, et non de substitution.Or la r…
Si nous partageons pleinement l’objectif de garantir un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire à toute personne qui en a besoin, dans le respect de sa volonté, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier une nouvelle fois le code de la santé publique à propos de principes déjà clairement établis, notamment le droit fondamental à la protection de la santé et le droit à l’accompagnement et au soulagement de la douleur. À force d’ajouts successifs, nous risquons d’alourdir le code sans renforcer réellement l’effectivité des droits.Le vrai sujet est non pas la dé…
Cet amendement tend à intégrer au périmètre budgétaire de la stratégie décennale les structures spécialisées dans le traitement de la douleur. Il ne s’agit pas de confondre soins de la douleur chronique et soins palliatifs, mais il importe de reconnaître leur complémentarité dans une logique de prise en charge globale de la souffrance. Cette précision permettrait de renforcer les équipes, de réduire les délais d’accès et d’améliorer la continuité des parcours de soins, alors que la prise en charge de la douleur est au cœur de l’approche palliative. (Applaudissements sur quelques bancs du group…
Les soins palliatifs à domicile ne consistent pas uniquement en des actes médicaux – si j’ai bien compris le sort de l’amendement précédent, vous n’êtes d’ailleurs pas d’accord au sujet des professionnels libéraux ; ils reposent également sur des interventions situées hors du cadre de l’HAD – l’hospitalisation à domicile – et effectuées par des prestataires de santé à domicile. Ne pas mentionner ces derniers reviendrait à invisibiliser un maillon essentiel au maintien à domicile ; reconnaître leur rôle, c’est garantir à tous un accès effectif, coordonné, sécurisé aux soins palliatifs, dans le …
Les soins palliatifs ne sont pas exercés uniquement à l’hôpital. Une part majeure de l’accompagnement se fait au domicile du patient, si celui-ci le souhaite. Cela peut en effet le soulager et participer à son bien-être. Pourtant, les professionnels libéraux rencontrent de nombreuses difficultés : coordination insuffisante, manque de reconnaissance, rémunération inadaptée.L’amendement vise à inscrire dans le périmètre budgétaire de la stratégie les interventions à domicile de ces professionnels, qui agissent au plus près des patients, dans leur quotidien. C’est indispensable pour rendre effect…
Il s’agit d’un amendement de cohérence et de sincérité budgétaire.L’article 7 prévoit un dispositif qui concerne les soins palliatifs. Pourtant, la rédaction actuelle ne définit pas explicitement le périmètre, laissant subsister une ambiguïté juridique et financière. Or, en matière budgétaire, la précision n’est pas accessoire ; elle est une exigence constitutionnelle. Le principe de spécialité des crédits et l’objectif de sincérité des lois de financement imposent que le champ d’intervention soit clairement circonscrit. À défaut, nous créerions un risque d’extension implicite à d’autres champ…
L’article 7 prévoit que les crédits peuvent être réévalués, mais sans préciser selon quel critère. Nous proposons de lier cette réévaluation aux besoins recensés et aux écarts constatés entre les territoires. En effet, les délais d’accès varient fortement d’un territoire à l’autre, l’offre à domicile est inégalement développée et certaines zones restent sous-dotées.Cet amendement est de bon sens. Il s’agit non pas d’augmenter mécaniquement les budgets ni de créer une obligation de dépenses, mais de permettre un ajustement progressif, ciblé et proportionné, là où les besoins sont les plus forts…
Le Sénat a supprimé le débat annuel devant le Parlement au motif qu’il ne serait pas contraignant. Or le rôle du Parlement n’est pas seulement de contraindre ; il est de contrôler.Selon Mme la rapporteure, il ne serait pas nécessaire d’inscrire dans la loi un débat, puisqu’il pourrait avoir lieu dans le cadre des semaines de contrôle ou à l’initiative du président de la commission. Cependant, ce que nous proposons n’est pas une simple possibilité, c’est une garantie. La stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État pour dix ans : dix ans de politiques publiques, dix…
Nous partageons l’objectif de garantir à chaque Français, sur tout le territoire, un accès réel aux soins palliatifs. Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendements qui visent à rétablir une programmation quinquennale soumise à l’adoption du Parlement, ce qui mènerait à inscrire dans la loi une trajectoire et des financements publics. S’agissant d’un sujet aussi essentiel, nous refusons les textes d’affichage. Une loi de programmation sans garantie budgétaire réelle et sans capacité d’exécution devient souvent un alibi. Elle crée des droits théoriques et fait des promesses impossibles à …
Séance du 16/02/2026· Discussion générale commune C’est précisément cela qui rend votre démarche dangereuse.Mes chers collègues, je ne peux terminer sans vous poser cette question simple, plus personnelle, plus grave : comment allez-vous, comment allons-nous appréhender la responsabilité de voter sereinement sur un texte qui légalise la mort provoquée des plus vulnérables, tout en confiant à d’autres – médecins, soignants, institutions – la charge d’administrer ce que nous aurons autorisé ? Comment pourrons-nous prétendre mener dans le même temps une politique crédible de prévention du suicide ? Sommes-nous certains de vouloir inscrire dans n…
Séance du 16/02/2026· Discussion générale commune Nous ne débattons pas d’un simple ajustement technique du droit de la santé mais d’une rupture anthropologique. L’idée que donner la mort devienne un acte légal, encadré, organisé par la puissance publique constitue une régression. Une société qui renonce à soigner pour autoriser la mort provoquée remet en cause les fondements mêmes de l’humanité. Donner la mort n’est pas un soin, ni un progrès : c’est un recul. Au lieu de renforcer la solidarité face à la vulnérabilité, on introduit dans le droit la possibilité de mettre fin à la vie.Cette rupture est d’autant plus grave qu’elle est dissimulé…
Séance du 04/02/2026· Lait infantile contaminé Vous dites que le travail a été fait en amont mais c’est faux. Les consommateurs et les familles ont dû vous alerter. La vie de nos enfants mérite mieux que des discours : nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Séance du 04/02/2026· Lait infantile contaminé Depuis la mi-décembre, une vague mondiale de rappels de lait infantile contaminé par la toxine céréulide est en cours. Elle a impliqué successivement Nestlé, Danone, Lactalis et d’autres fabricants. La France a dû durcir en urgence ses normes sanitaires à compter du 2 février. Comment expliquer que les laits infantiles aient pu être mis sur le marché, se retrouver dans les rayons des pharmacies et des commerces, sans que les analyses adaptées à ce risque aient été menées au préalable ? Comment pouvez-vous justifier que des ingrédients critiques importés – en l’espèce, une huile enrichie en omé…
La Commission européenne travaille depuis 2020 sur un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire. Instaurer une obligation nationale isolée risque de créer une insécurité juridique et une distorsion du marché, alors même qu’une norme européenne contraignante est attendue.Et puis, prenons garde : une obligation pourrait aussi pénaliser disproportionnellement les PME car les petites structures agroalimentaires disposent de moyens techniques limités pour reformuler leurs produits ou adapter rapidement leur packaging. Enfin, le nutri-score est un outil d’information, non une politique nutrition…
Le nutri-score est un outil utile mais scientifiquement perfectible. Il repose sur un algorithme simplifié qui ne prend pas en compte la transformation ni les additifs, pas plus qu’il ne reflète la qualité globale d’un produit. Mme la ministre l’a souligné, un cadre européen est en cours d’élaboration et nous ne devons pas anticiper sur une réglementation future. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 12/11/2025· Article 49 (appelé par priorité - suite) En avril 2024, le gouvernement annonçait une stratégie décennale des soins d’accompagnement, avec la promesse d’un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Sur le terrain, cependant, la réalité reste bien différente : vingt départements sont encore dépourvus d’unités de soins palliatifs ; les équipes mobiles sont sous-dotées et les structures d’hébergement temporaire pour les malades en fin de vie, quasi inexistantes dans plusieurs régions. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2024, l’a rappelé : les crédits votés ne se traduisent pas toujours en moyens effectifs et l…
Pour le coup, madame Rousseau – ne vous en déplaise –, nous voterons en faveur de votre amendement. L’article 24 est une étape nécessaire pour rompre avec les rentes du système de santé. Depuis trop longtemps, des différences tarifaires injustifiées entretiennent des situations privilégiées : les mêmes actes sont mieux rémunérés dans certains lieux que dans d’autres ; certains secteurs sont sanctuarisés pendant que l’hôpital et les soins de premier secours peinent à survivre.Harmoniser, c’est rétablir la justice et la transparence, c’est mettre de nouveau le financement au service du soin et n…
En repoussant l’échéance, le gouvernement crée une rupture d’égalité entre les trois fonctions publiques : les personnels hospitaliers seront les seuls à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à la couverture complémentaire de leurs frais de santé, alors qu’ils exercent les métiers les plus exigeants et les plus exposés.C’est vraiment leur envoyer un mauvais signal ! Depuis trois ans, les hôpitaux ferment des lits faute de personnel, mais vous faites comprendre aux soignants que l’amélioration de leur protection devra attendre.Le coût de cette couverture, 300 millions d’euros,…
L’article 21 aborde un sujet d’une extrême importance pour nos concitoyens. Aujourd’hui, 87 % de notre territoire est classé en désert médical et plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Il est urgent de rétablir l’égalité républicaine et la dignité, tout simplement. Cette fracture sociale touche la France rurale, les petites villes et les quartiers périphériques. Ce que veulent nos concitoyens n’est pas un énième cadre de coordination mais un médecin à proximité, une consultation accessible et la fin de la saturation des urgences. Alors que les Français peinent à accéder …
À ce sujet, je vous renvoie à l’article L. 111-4 du code de la santé publique.Lorsque nous examinions la proposition de loi relative à la fin de vie, beaucoup défendaient la liberté de choisir. En matière de vaccination, c’est pareil : chacun doit être libre de se faire vacciner ou pas.Alors que nous manquons de soignants, certains d’entre eux ont été purement et simplement écartés parce qu’ils avaient refusé un vaccin. C’est une faute. Ces femmes et ces hommes ont souvent servi au plus fort de la crise sanitaire ; ils méritent le respect, pas la sanction ! (Applaudissements sur les bancs du g…
Rendre la vaccination obligatoire, c’est oublier le consentement éclairé, qui est un droit.
Monsieur Rousset, je vous ai bien écouté. On ne défend pas la santé publique en piétinant la liberté individuelle.
Séance du 23/06/2025· Explications de vote Nous examinons une proposition de loi qui vise à créer un registre national des cancers pour l’ensemble du territoire. Pour l’heure, les données relatives à l’épidémiologie des cancers reposent sur des estimations calculées à partir des données collectées dans les registres territoriaux du cancer, généraux ou spécialisés, qui couvrent environ 24 % de la population nationale. Cette cartographie épidémiologique est partielle et inadaptée à une politique de santé qui se voudrait ambitieuse. Elle est de nature à complexifier la recherche en empêchant les pouvoirs publics de disposer d’une base int…
Je vous écoute, et j’ai bien examiné les dispositions pénales du code de la santé publique : elles concernent exclusivement les personnes qui s’opposeraient à une aide à mourir.Aucune n’est prévue pour sanctionner ceux qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir. Il est impératif de le prévoir afin de protéger les personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes handicapées et celles dont les facultés mentales sont altérées.Un abus de faiblesse spécifique doit être instauré car, en l’état du droit, il n’existe aucune disposition pénale pour réprimer les abus de faiblesse ou les esc…
L’alinéa 5 précise en effet que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus ». Je propose de remplacer les mots « sans délai » par « au cours de la consultation ». Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des procédures.Pour revenir à la discussion précédente, je précise que le pharmacien peut modifier la prescription du médecin, « en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient » – c’est inscrit au…
Attention : aujourd’hui, délivrer une substance létale est puni de trente années de prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je peux comprendre ces amendements. Le pharmacien qui fournit la substance létale indispensable à l’euthanasie n’est pas moins engagé moralement que le médecin qui l’a prescrite ou qui l’administre. Il partage la responsabilité de la délivrance de la substance.J’en viens à d’autres questions que nous creuserons certainement plus tard ; celle du transport de la substance et celle du cahier des charges de la pharmacie. En effet, les pharmaciens doivent respecter un cahier des charges strict pour les stupéfiants ; cette question se posera également s’agissant des substances létales.Dans le cas de…