Mme Sandrine Dogor-Such

Je veux compléter les propos de mon collègue M. Bentz. Le délit d’entrave à l’aide à mourir portera aussi préjudice au délit de non-assistance à une personne en danger.Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté. Vous avez dit que vous aviez calqué le texte sur celui de la loi sur l’IVG. Il y a pourtant une différence : en cas d’IVG, la mère est protégée dans sa vie ; avec l’aide à mourir, le patient sera accompagné vers la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

L’article 12 réserve la faculté de contester la décision autorisant l’aide à mourir à la seule personne ayant formé la demande. Une telle restriction soulève toutefois une difficulté sérieuse au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, s’agissant d’une décision qui autorise un acte irréversible, exclure par principe tout tiers disposant d’un intérêt légitime – notamment un proche ou un représentant – revient à restreindre de manière excessive les garanties juridictionnelles.L’amendement ne vise nullement à créer un contentieux ouvert et indéfini, …

À la dernière étape de la procédure, avant l’administration de la substance létale, le texte prévoit la vérification du maintien de la volonté mais ne précise pas explicitement la conduite à tenir en cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. L’absence de règle explicite risque d’exposer les professionnels à une insécurité juridique et fragilise la légitimité du dispositif. Dans un dispositif d’exception, la règle doit être simple : en cas de doute, on suspend.

Messieurs les rapporteurs, j’ai bien regardé : mon amendement est au bon article ! Nous n’en avons pas encore débattu, je vais donc le défendre. Il propose l’enregistrement des « éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »Cette précision poursuit un triple objectif : garantir l’effectivité des protections liées à la liberté du consentement, harmoniser les pratiques sur le territoire et sécuriser les professionnels en cas de contentieux ou de contrôle. Le Conseil constit…

Il vise à sécuriser les professionnels de santé agissant de bonne foi en excluant toute possibilité de sanction ou de mise en cause de leur responsabilité. S’agissant d’un acte irréversible de ce type, le doute doit toujours profiter à la protection.Tout à l’heure, j’ai entendu parler de liberté. Si cette proposition de loi est adoptée, et dans la mesure où il faudra dix ans pour généraliser les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, certains auront recours à l’euthanasie à défaut d’accéder aux soins palliatifs ou aux soins tout court. Je suis désolée mais il n’y aura pas de liberté sa…

Il n’a aucune chance d’être adopté et, s’il l’était, il ferait l’objet d’une seconde délibération. À quoi bon ? Pour le fun, je vais dire « défendu ». (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Madame la ministre, j’ai écouté vos arguments, mais je rappelle qu’un quart de la population aura plus de 70 ans en 2034 et que nous attendons depuis 2018 une loi relative au grand âge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il vise à reconnaître la possibilité pour les établissements de prévoir, dans leur règlement intérieur, que l’euthanasie et le suicide assisté n’y seront pas pratiqués. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Ce n’est pas nier la souffrance ni abandonner les patients à leur sort que proposer de supprimer l’article 9 ; c’est refuser que la réponse à leur souffrance passe par l’implication directe des soignants dans un geste létal. On a fait d’énormes avancées grâce à la loi Claeys-Leonetti en matière de soulagement de la douleur et c’est ce cadre qu’il faudrait renforcer au lieu de franchir cette ligne, car les conséquences en seront irréversibles.En proposant de supprimer l’article 9, nous refusons la banalisation de la mort provoquée et protégeons à la fois les patients et ceux qui les soignent.

Si le pharmacien d’officine doit délivrer la substance létale mais que l’ordonnance est au nom de sa maman, qu’est-il prévu ?

C’est toujours comme ça ! Et quand vous ne voulez pas répondre, vous vous contentez d’émettre un avis défavorable, sans explications ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

L’article 8 organisant l’intervention du pharmacien, cet amendement vise à prévenir tout risque de conflit d’intérêts avec le médecin prescripteur dans la phase de délivrance de la préparation magistrale. En effet, dans un tel contexte, l’exigence d’impartialité doit être absolue. Il est donc proposé de préciser que le pharmacien chargé de la délivrance ne peut être « ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur ». C’est important. Il s’agit, non pas de mettre en cause a priori l’intég…

C’est quand même fabuleux : vous n’avez cessé de nous répéter qu’il fallait attendre l’article 10, et maintenant que nous y sommes, vous nous dites que nous avons déjà eu ce débat aux articles précédents.

Précisément, madame Dubré-Chirat : ils utiliseront leur clause de conscience. Alors, autant l’inscrire dans le texte.Cela étant dit, il y a une grande différence entre les pharmacies d’officine – certaines ne sont pas demandeuses, nous le savons – et les pharmacies hospitalières. Elles répondent à deux logiques différentes en la matière.Attention aux conséquences du lien que vous allez instaurer entre les patients et les professionnels du médicament, surtout lorsqu’il s’agit de personnes qui se rendent régulièrement chez leur pharmacien. Attention à cela ! Je vais d’ailleurs défendre un amende…

Les pharmaciens d’officine et hospitaliers sont des professionnels de santé pleinement engagés dans la chaîne du soin. Leur mission est claire : assurer la qualité, la sécurité et le bon usage des médicaments. Ils dispensent des traitements visant à guérir, à soulager, à accompagner. Ils fournissent des antalgiques puissants, y compris des stupéfiants, dans un cadre strictement thérapeutique. Ils participent à la lutte contre la douleur, jamais à la provocation intentionnelle de la mort. Les associer à la préparation d’une substance létale constituerait un bouleversement profond de leur rôle e…

Il vise à instaurer une garantie élémentaire de transparence lorsqu’un proche aidant est présent ou associé à la procédure, comme le texte reconnaît au patient le droit de le solliciter. Cette faculté précieuse ne peut en effet nous laisser ignorer le risque que des enjeux patrimoniaux soient directement liés au décès.L’amendement vise à protéger de toute pression, même involontaire, la personne vulnérable, à sécuriser les professionnels de santé face au risque de contentieux et à renforcer la crédibilité du dispositif. S’agissant d’une procédure irréversible, la confiance repose sur la traçab…

Depuis que nous examinons ce texte, j’entends parler de l’initiative du patient, sur laquelle le dispositif est censé reposer exclusivement. Je m’interroge donc au sujet de l’alinéa 15, dont je propose la suppression, car il perturbe profondément l’équilibre de la rédaction.Que le médecin, à l’issue d’un délai de trois mois, puisse solliciter la personne concernée, relancer la demande, introduit un changement de logique : la démarche ne procède plus uniquement d’une volonté spontanée, mais peut être réactivée par l’institution. Supprimer l’alinéa 15 ne restreindrait pas un droit : cela rétabli…

Cet amendement de repli vise à porter de deux à quinze jours le délai de réflexion. Il s’agit en effet d’une décision irréversible, et l’expérience des soins palliatifs montre que les demandes de mort peuvent fluctuer en fonction de la douleur, de l’angoisse, d’un épisode dépressif ou d’un changement de prise en charge.La Haute Autorité de santé souligne la variabilité de l’expression de la volonté dans une situation de grande vulnérabilité. Porter le délai à quinze jours, c’est introduire un temps de confirmation et, le cas échéant, de réévaluation médicale et psychologique. Ce n’est pas entr…

Je souhaite évoquer de nouveau les Ehpad : un tiers d’entre eux n’ont pas de médecin coordonnateur, et il n’y a presque jamais d’infirmière de nuit. Nous sommes inquiets, puisque 25 % des décès surviennent en Ehpad.M. Bentz vous a posé une question, et nous avons eu une réponse. Mais notre population est vieillissante et on nous promet un projet de loi sur le grand âge depuis 2018. Dans ce contexte, si le médecin informe le patient de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs, mais que l’Ehpad n’a ni médecin, ni infirmière, ni soins palliatifs, cela pose problème. Quand bien même la pers…

Il vise à améliorer la qualité de l’évaluation collégiale en en renforçant la solidité juridique et la légitimité éthique, sans modifier les modalités de décision prévues par le texte.

Cet amendement est, comme le précédent que j’ai présenté, un amendement de précision relatif à l’information du patient, cette fois concernant la sédation profonde et continue.Je souscris aux propos de Mme Vidal : dans la plupart des Ehpad, il n’y a pas de soins palliatifs ; c’est un véritable problème. Il faut prêter une attention particulière à ces établissements, car un quart des décès y surviennent, et il n’y a pas toujours de prise en charge adaptée. C’est très important, et je vous demande, madame la ministre, d’en tenir compte.

Une évaluation à distance n’est en effet pas adaptée à une prise de décision d’une telle gravité. Le présentiel, lui, permet d’apprécier la cohérence du discours, l’état psychologique, la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée ; il renforce l’humanité et la solennité de la procédure. S’agissant d’un acte irréversible, le minimum exigible est une rencontre réelle, pas un échange dématérialisé.

Retiré !

…qui portent sur l’information. La loi Claeys-Leonetti, durant des années, n’a pas eu de publicité suffisante. Elle a été méconnue des Français, qui ne l’ont découverte qu’en 2022, alors que nous commençions à débattre de la fin de vie. Le texte prévoit que le médecin informe la personne sur les dispositifs d’accompagnement ; on pourrait très bien préciser qu’il l’informe sur les soins palliatifs !

Vos explications étaient claires, madame la ministre. Nous présentons toutefois des amendements de précision,…

Pour compléter les propos des orateurs précédents, je tiens à souligner que le médecin traitant n’est pas un médecin comme un autre. Son lien avec le patient s’est construit dans la durée, il a suivi son parcours de soins, connaît ses fragilités, parfois ses renoncements mais aussi ses ressources. Dès lors, s’il est exclu du collège, on se prive, au moment de prendre la décision, d’un regard essentiel sur le plan médical et humain et qui permet de prendre en compte le contexte. Sa présence permettrait d’éviter une appréciation déconnectée de l’histoire réelle de la personne.

L’alinéa 9 précise que le patient doit être informé des dispositifs d’accompagnement disponibles. Or les trois amendements en discussion ont bien pour objet l’accompagnement du patient : ils visent à l’orienter, à lui expliquer les moyens qu’il peut mobiliser dans sa situation. Mais même cela, vous le refusez ! C’est pourtant une façon de sécuriser la procédure et de protéger les personnes vulnérables. Que vous refusiez une information relative à l’accompagnement, c’est quand même incroyable !

Il vise à recentrer l’information sur le droit d’accès aux soins palliatifs, consacré par la loi. Il ne s’agit pas d’opposer deux logiques, mais de garantir que la décision éventuelle de recourir à l’aide à mourir intervienne dans un cadre où l’offre de soins palliatifs est effectivement présentée et expliquée au patient.Il s’agit de réaffirmer dans ce texte que les soins palliatifs et d’accompagnement demeurent la priorité. Ce serait un signal normatif fort.

Retiré !

Il porte sur la nécessaire consultation du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dont nous parlions tout à l’heure.En matière de registre, notre expérience législative invite à la prudence : dix ans après sa création par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le registre national des directives anticipées n’a en effet jamais été déployé sous la forme initialement envisagée, et la garantie qu’il était censé apporter s’en est trouvée limitée.Il me semble donc risqué d’inscrire dans le présent texte l’obligation de vé…