Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1958 à l’article 9. Il nous reste à examiner 600 amendements.
Article 9 (suite)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1958 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1206 de Mme Maud Petit, 171 de Mme Marie-France Lorho et 703 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
(Les amendements nos 1206, 171 et 703, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1792 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
(L’amendement no 1792, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 39 Contre 20
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 500, 863 et 1062, tendant à supprimer l’article 10. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 500.
M. Christophe Bentz (RN). Les dispositions relatives à l’arrêt des procédures ne nous apparaissent pas suffisamment sécurisées ; elles comportent des angles morts juridiques, notamment dans certaines situations qu’il nous faut envisager – je pense au cas de l’échec de l’administration d’une dose létale, un sujet sur lequel je présenterai des amendements.Nous ne souhaitons pas ralentir les débats mais passer du temps sur certains articles qui nous paraissent particulièrement importants, comme celui-ci ou les articles 14 et 17.
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 863 de M. Vincent Trébuchet et 1062 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Je ne peux pas vous reprocher de déposer des amendements de repli ou de suppression : ils vous permettent d’affirmer votre position.L’article 10 énumère les conditions dans lesquelles il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. Il présente donc certaines garanties et je ne peux qu’être défavorable à sa suppression.
M. René Pilato (LFI-NFP). On peut comprendre que des collègues défavorables au texte manifestent leur opposition sur certains articles. Mais celui-ci fixe précisément les conditions juridiques dans lesquelles la procédure peut être interrompue. Il va donc dans votre sens et sincèrement, je ne comprends pas pourquoi vous voulez le supprimer.
(Les amendements identiques nos 500, 863 et 1062 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de sept amendements, nos 204 de Mme Sandrine Dogor-Such, 358 et 357 de Mme Justine Gruet, 521 de Mme Hanane Mansouri, 1655 de M. Thomas Ménagé, 452 de Mme Justine Gruet et 546 de Mme Hanane Mansouri, pouvant être soumis à une discussion commune. Les nos 452 et 546 sont identiques. Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 204, 358, 357, 521 et 1655, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 452 et 546, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Christophe Bentz (RN). Vous avez annoncé qu’un des principes conducteurs de la proposition de loi serait qu’une personne puisse à tout moment renoncer à sa demande, du début à la fin de la procédure. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais il faut l’écrire noir sur blanc.L’article 10 prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure, sans plus de précision. Il faut donc ajouter que cela peut être réalisé « à tout moment de celle-ci ».
M. Stéphane Delautrette (SOC). La rédaction de l’article ne mentionne aucune étape particulière ; il en découle que l’arrêt peut avoir lieu à tout moment de la procédure. La précision que vous voulez apporter me semble donc inutile.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). À tout moment, le médecin vérifie que le patient manifeste sa volonté de façon libre et éclairée. De même, à tout moment, il peut être mis fin à la procédure si le patient le souhaite. Il est important d’être très clair sur le sujet.L’avis du gouvernement est défavorable car l’amendement no 172 est satisfait.
M. Christophe Bentz (RN). Merci, monsieur le rapporteur et madame la ministre, d’avoir ainsi défendu l’amendement ! Vous donnez les arguments qui nous ont poussés à le déposer et qui conduisent à présent à le voter. En effet, vous nous confirmez oralement, dans l’hémicycle – tant mieux –, qu’à tout moment la procédure peut être suspendue, terminée, annulée ; mais nous sommes le législateur : il convient de le graver dans le marbre de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). J’entends ce que dit M. Bentz. Il est d’accord avec vous, madame la ministre : vous avez employé les mêmes mots. Il est vrai qu’à certains moments du débat, nous avons l’impression d’être d’accord, par exemple sur la définition de critères stricts ou sur des mesures de prudence ; pourtant, nous ne les inscrivons pas dans le texte. C’est cela qui est paradoxal.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1450 de M. Jorys Bovet et 1963 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements nos 1450 et 1963, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, les nos 400 de M. Thibault Bazin, 1251 de M. Philippe Juvin, 235 de Mme Sandrine Dogor-Such et 1556 de M. Julien Odoul, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 400, 1251, 235 et 1556, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1961 et 1960, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de sept amendements, nos 360 de Mme Justine Gruet, 704 de M. Vincent Trébuchet, 359 de Mme Justine Gruet, 522 de Mme Hanane Mansouri, 1540 de M. Julien Odoul, no 453 de Mme Justine Gruet et 547 de Mme Hanane Mansouri, pouvant être soumis à une discussion commune. Les nos 453 et 547 sont identiques.Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 360, 704, 359, 522 et 1540, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 453 et 547, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1255.
M. Philippe Juvin (DR). Au nom du principe de précaution, je propose de compléter l’alinéa 3 en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux.
M. Olivier Falorni (DEM). L’amendement pourrait avoir l’effet contraire de ce que vous souhaitez, en incitant une personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir à dissimuler ses éventuelles interrogations et hésitations aux professionnels de santé qui l’accompagnent. Il me semble plus opportun de favoriser l’expression la plus large, transparente et ouverte de la personne.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1964.
M. Christophe Bentz (RN). Il prévoit que le médecin informe les proches et la famille du patient si celui-ci met fin à la procédure d’aide à mourir. C’est le minimum, sachant que ces proches sont sans doute inquiets et tristes, voire se préparent à un deuil. Vous disiez tout à l’heure dans un autre débat qu’il fallait faire confiance aux familles : c’est très bien, mais pour cela, il faut qu’elles soient informées de ce qui se passe.
M. René Pilato (LFI-NFP). On en revient toujours au même débat : au nom de quoi la famille devrait-elle être informée d’un choix personnel, libre et éclairé ? Admettez qu’il puisse y avoir des histoires de familles compliquées ! En outre, que les relations avec la famille soient bonnes ou mauvaises, si le patient souhaite rester seul, je ne vois pas pourquoi le médecin devrait aller contre sa volonté.
M. Christophe Bentz (RN). Au nom de l’interdépendance des êtres humains ! Et des liens affectifs qui existent au sein d’une famille ! D’ailleurs, je pourrais aussi bien parler des amis et des proches en général, parce que les êtres humains ne sont pas seuls au monde. C’est toujours le même débat, vous avez raison, mais c’est vous qui l’avez relancé. Permettez donc que je vous réponde en vous disant que ce texte est la quintessence de l’individualisme : on ne considère que le choix du patient, sans prendre en compte toutes les personnes qui sont de fait engagées par ce choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Comment un médecin pourrait-il tracer la frontière entre proches et non-proches ?
(L’amendement no 1964 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1340.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de ma collègue Colin-Oesterlé tend à substituer le collège pluriprofessionnel au médecin mentionné à la première phrase de l’alinéa 4. Cela devrait plaire à M. le rapporteur : en cohérence avec l’esprit du texte, l’idée est en effet d’assurer une véritable collégialité dans l’évaluation des conditions requises pour bénéficier de l’aide à mourir.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous avons déjà eu ce débat sur la procédure collégiale aux articles précédents. La décision d’acceptation d’une demande d’aide à mourir étant prise par le médecin, il est cohérent que ce soit ce même médecin qui apprécie si les conditions sont toujours remplies ou non. La saisine préalable du collège alourdirait de manière excessive la procédure. De plus, cela remettrait en cause la garantie du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne tout au long de la procédure. Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). C’est quand même fabuleux : vous n’avez cessé de nous répéter qu’il fallait attendre l’article 10, et maintenant que nous y sommes, vous nous dites que nous avons déjà eu ce débat aux articles précédents.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). C’est toujours comme ça ! Et quand vous ne voulez pas répondre, vous vous contentez d’émettre un avis défavorable, sans explications ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Pour clore ce débat, j’aimerais vous demander à tous : où placez-vous la frontière entre les proches et les autres ? Vous exigez que la loi soit la plus précise possible : ne mentionnez donc pas les proches, parce que personne ne les définit de la même manière !
(L’amendement no 1340 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 523 et 548 de Mme Hanane Mansouri, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Pilato, la notion de proche apparaît à de nombreuses reprises dans le code de la santé publique. Allez vérifier et vous verrez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
(Les amendements nos 523 et 548, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1726.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il prévoit que lorsque le médecin prend connaissance de pressions subies par le patient pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République. Cela permettrait d’englober tous les cas de figure possibles, alors que nous avons admis, ce matin, que nous ne pouvions pas nous référer à l’article 40 du code de procédure pénale, qui n’aurait concerné que les médecins du secteur public.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1274 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 1274, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1053, 1261 et 1534, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1053.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article 10 prévoit qu’il est mis fin à la procédure d’aide à mourir si le médecin ou l’infirmier est informé de pressions avérées sur le patient. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Je propose que la procédure soit stoppée au moindre soupçon de pressions, parce que la loi doit toujours protéger les plus faibles et que le personnel médical ne doit prendre aucun risque. La notion de soupçon existe d’ailleurs déjà dans le droit français, notamment en matière fiscale – voilà qui devrait plaire aux collègues de gauche !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1261.
M. Philippe Juvin (DR). C’est une question très importante, parce qu’en réalité, il est difficile de savoir avec certitude si le malade fait l’objet de pressions ou non. La plupart du temps, on le suspecte seulement. Cela peut ensuite être confirmé par une enquête judiciaire. Parler de pressions avérées limite l’appréciation des pressions à celles qui sont déjà confirmées. Or on attend du professionnel de santé qu’il aille au-delà et qu’il signale le moindre doute qu’il pourrait avoir sur la liberté de la décision du patient. L’amendement tend donc à supprimer le mot « avérées » à la première phrase de l’alinéa 4.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1534 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ces amendements n’apportent pas de garanties supplémentaires. En effet, la précision sur les pressions avérées a seulement pour but de sécuriser du point de vue du professionnel de santé le circuit d’information entre le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne et le médecin ayant accepté la demande d’aide à mourir. C’est le but même de l’adverbe « notamment » qui est employé dans la phrase. Ce que vous demandez ne changera rien à l’appréciation du médecin. Ces amendements sont donc satisfaits. Je rappelle que le médecin ayant accepté la demande déterminera si ces pressions conduisent à considérer que les conditions d’accès à l’aide à mourir n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être et agira en conséquence.Avis défavorable.
(Les amendements nos 1053, 1261 et 1534, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1966 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1966, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Christophe Bentz (RN). C’est un amendement de cohérence par rapport à l’article précédent, puisque l’article 10 se concentre uniquement sur le refus de l’aide à mourir, sans mentionner son possible report.
M. Stéphane Delautrette (SOC). L’arrêt de la procédure et le report de celle-ci répondent à des logiques différentes. Le report de la date d’administration vise à adapter au mieux la procédure à l’évolution de l’état de la personne. Comme le prévoit l’article 9, lorsque la personne demande un report, il est procédé à la fixation d’une nouvelle date dans les mêmes conditions. Ainsi, si la nouvelle date choisie est postérieure de plus de trois mois à la date initialement prévue, le médecin ayant accepté la demande devra à nouveau examiner le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne.Par ailleurs, même en cas de report, le médecin ayant accepté la demande d’aide à mourir peut toujours prendre connaissance d’éléments qui l’amèneraient à considérer que les conditions d’accès ne sont plus remplies, ce qui entraîne l’arrêt de la procédure. Votre amendement risque donc de fragiliser l’équilibre du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 248 de M. Patrick Hetzel et 124 de M. Matthias Renault sont défendus.
(Les amendements nos 248 et 124, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 437.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement dû à Nicolas Ray vise à ce que la procédure d’administration de la substance létale soit interrompue si le professionnel de santé a fait valoir sa clause de conscience.
M. Olivier Falorni (DEM). J’ose à peine vous dire – mais je vous le dis tout de même – que la clause de conscience constitue l’objet de l’article 14. Par ailleurs, à ce stade du débat, je vous rappellerai que si un professionnel de santé ne souhaite pas prendre part à la procédure, il lui appartient de faire jouer cette clause et d’orienter le patient vers un autre professionnel ; il n’existe donc aucune raison que son refus de s’associer à la procédure mette un terme à celle-ci. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). J’entends vos arguments, mais sachez que cette demande a été clairement formulée par l’Ordre national des médecins, qui dans son communiqué de presse « Fin de vie et rôle du médecin », publié le 1er avril 2023, affirmait que « dans l’hypothèse d’une légalisation du suicide assisté » il « revendiquerait une clause de conscience […] qui pourrait e?tre mise en exergue à tout moment de la procédure ».
(L’amendement no 437 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 472.
M. Christophe Bentz (RN). Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 473, également dû à Hervé de Lépinau et qui procède de la même logique. Dans diverses situations, une personne est protégée par une autre. Comme ce matin – je vois déjà s’agiter M. Pilato –, vous m’objecterez que celle-ci ne peut disposer du corps, de la vie d’autrui ; il ne s’agit pas du tout de cela. Ces amendements prévoient que si le tuteur dans un cas, le médecin dans l’autre, a un doute concernant la capacité de discernement, donc de consentement, de la personne, ils peuvent la protéger en mettant fin à la procédure.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). À l’instar du rapporteur général, j’ose à peine vous dire que ce point sera abordé à l’article 12. (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Que mon explication ne vous convienne pas, c’est une chose, mais je vous la fournirai tout de même : nous avions intégré à l’article 12, par voie d’amendement, la saisine du juge des contentieux de la protection par la personne chargée de la mesure de protection « en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Le propos de ces amendements se rattache donc à cet article ; au stade du débat où nous en sommes, leur adoption contreviendrait à l’expression de la volonté du patient. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Liso (EPR). Je ne peux m’empêcher de penser que s’il existe des médecins qui ne souhaitent pas aider les patients à mourir, ils pourraient se porter volontaires puis refuser à la dernière minute. Ce serait une manière de ne pas respecter le désir de la personne.
(L’amendement no 472 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 473 et 1793, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 473 de M. Hervé de Lépinau a été défendu.L’amendement no 1793 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
(Les amendements nos 473 et 1793, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 900 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 900, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements nos 1280 et 1289, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit d’une question de droit : considérez-vous, madame la ministre, que le fait que la personne ne se présente pas constituera une cause d’annulation de la procédure ? Je crois – il faudrait le vérifier – que si l’un des futurs conjoints ne se présente pas devant le maire, non seulement le mariage n’a pas lieu, mais la procédure est annulée par l’état civil. De même, le fait de ne pas venir sera-t-il traité comme équivalant à un non définitif ?
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). Défavorable. Pour vous répondre précisément, monsieur Juvin, si la personne n’a pas demandé de report de l’administration de la substance létale et, au jour fixé, ne se présente pas, son absence équivaut à un refus, mettant ainsi fin à la procédure.
M. Philippe Juvin (DR). Pourquoi l’avis n’est-il pas favorable, puisque vous êtes d’accord ?
M. Olivier Falorni (DEM). Parce que cette disposition figure déjà dans le texte :…
M. Patrick Hetzel (DR). M. Juvin, lui, est insatisfait ! (Sourires.)
Mme la présidente (EPR). En tout cas, la volonté du législateur est claire !
(Les amendements nos 1280 et 1289, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1504 de Mme Lisette Pollet et 1533 de M. Antoine Villedieu sont défendus.
(Les amendements nos 1504 et 1533, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1969, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1647.
M. Christophe Bentz (RN). Il prévoit la fin des procédures si le médecin constate que l’acte d’administration de la substance létale fait « l’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’une publicité ».
M. Olivier Falorni (DEM). En vertu de l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée », notamment dans le cadre professionnel – y compris le professionnel de santé qui accompagne la personne. Si le cas que vous évoquez venait à se produire, ce dernier pourrait demander l’arrêt de l’enregistrement ; il lui serait également possible de dénoncer ultérieurement l’atteinte à sa vie privée, infraction sanctionnée par l’article 226-1 du code pénal. L’arrêt pur et simple de la procédure serait excessif, car il forcerait la personne à refaire ex nihilo une demande d’accès à l’aide à mourir. En pratique, un proche opposé à l’aide à mourir pourrait lancer à l’insu du patient un enregistrement de l’administration de la substance létale afin de provoquer l’arrêt de celle-ci ! Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). En fait, vous voulez préciser que toute communication publique en faveur de l’aide à mourir est interdite et, constatée par le médecin, entraîne l’arrêt de la procédure. Or le code pénal érige en délit « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort » : ces infractions, passibles de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ne sont nullement remises en cause par la proposition de loi. Il n’existe donc pas d’intérêt à y inscrire des dispositions qui ne feraient que répéter celles du code pénal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1647 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1834.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis retombé sur un extrait du rapport remis par Didier Sicard, le 18 décembre 2012, au président François Hollande : « La pratique euthanasique développe […] sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace, et tend nécessairement à s’élargir, avec un curseur qualitatif sans cesse mouvant qui ne revient jamais en arrière. Elle intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. » Pour ma part, j’y ajouterais la pauvreté, les contraintes économiques. Dans une logique de protection, quelle que soit l’origine des vulnérabilités, je propose – en hésitant, en tremblant, comme les auteurs de tous nos amendements – que le médecin traitant puisse, le cas échéant, dénoncer ou du moins arrêter la procédure en signalant une pratique qui lui paraîtrait hors cadre de la part du professionnel de santé choisi par son patient en vue d’accélérer la fin de ses jours. En dehors de la judiciarisation, le médecin traitant constituerait donc un recours, une sécurité. Vous affirmez faire confiance au monde médical : deux médecins inspirent encore plus confiance qu’un seul !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il est vraisemblable que dans la plupart des cas, la personne qui souhaite une aide à mourir fera appel à son médecin traitant ; en revanche, ce n’est pas forcément à celui-ci que la demande s’adressera. Si, effectivement, l’accompagnement est assuré par un autre que le médecin traitant, je ne vois pas en quoi il serait opportun d’impliquer ce dernier, qui aura peut-être fait jouer sa clause de conscience. De surcroît, c’est bien le médecin ayant reçu la demande d’aide à mourir qui, à l’issue d’une procédure collégiale garantissant la complémentarité des expertises, prend sa décision. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Je suis étonné de ces avis défavorables : nous avons entendu argumenter que plutôt que de judiciariser, mieux valait laisser faire le corps médical. Encore une fois, notre rôle consiste à protéger ; le médecin traitant peut avoir décelé des évolutions neurodégénératives, par exemple, qui le portent à s’interroger au sujet de l’aptitude du patient à un consentement libre et éclairé, et qu’un seul examen ne suffira pas à ses confrères pour détecter. Cette disposition, de nature à sécuriser les choses, n’interviendrait que si le médecin traitant a connaissance de la procédure et estime que la situation mérite un examen plus attentif. C’est pourquoi je suis très favorable à la mesure de protection que souhaite notre collègue Potier.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Même s’il n’a pas reçu la demande, le médecin traitant n’est pas exclu de la décision, celle-ci – nous l’avons vu à l’article 6 – relevant d’un collège pluriprofessionnel qui, évidemment, le consultera. Quel médecin, sans s’être concerté avec lui, assumerait la responsabilité d’une demande d’aide à mourir ? Il ne faudrait pas laisser croire que des décisions seront prises en laissant le médecin traitant de côté.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement est important car il nous place, une fois de plus, face à l’enjeu crucial de l’accès aux soins palliatifs en amont d’une demande d’aide à mourir. Rappelons qu’un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs et que neuf patients sur dix qui en bénéficient ne demandent plus à accéder à la mort par la suite. Il est donc impératif de s’assurer que l’intégralité des Français peuvent bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs avant d’accéder à l’euthanasie.
(L’amendement no 1968 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 1970 de M. Christophe Bentz.
(L’amendement no 1970 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1969, 1971, 1972 et 1973, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Ces amendements abordent un sujet qui me tient à cœur : les cas – rares, j’en conviens – où la substance létale échoue. Ils s’inscrivent dans le prolongement des débats en première lecture et s’appuient notamment sur les réponses apportées par la ministre de l’époque, Mme Vautrin.Considérant l’absence de cadre adapté et l’existence d’angles morts juridiques ne protégeant pleinement ni la personne ni les soignants, je vous propose d’ajouter un alinéa au présent texte. Je formule quatre propositions : il est mis fin à la procédure d’aide à mourir « si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué » ; « si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la dose létale et demande à être soignée » – ce qui avait fait l’objet d’un débat avec Mme Vautrin – ; « si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale » ; ou si la personne se rétracte, ne meurt pas et demande à être soignée.Interrogée à dix reprises sur ce point, la ministre de l’époque m’avait enfin confirmé que si la personne ne meurt pas et demande à être soignée, les médecins sont là pour le faire. Elle l’avait toutefois indiqué oralement ; il n’y a pour l’instant aucun écrit en ce sens. En notre qualité de législateurs, nous ne pouvons nous contenter de paroles. Par ces amendements, je vous propose de l’inscrire noir sur blanc dans la loi.L’absence de cadre suffisamment défini pose problème, en particulier pour les soignants. Je me permets de vous rappeler ce cas de figure survenu en Belgique il y a trois ans : une jeune femme atteinte d’un cancer avait reçu une substance létale qui n’a pas produit l’effet attendu, et les soignants présents ont dû l’étouffer avec un coussin. C’est précisément pour éviter que nous n’en arrivions à de telles extrémités que nous devons légiférer avec précision.Voici donc quatre rédactions différentes ; je vous propose d’adopter celle qui aura votre préférence.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous anticipez des éléments qui n’ont pas encore été définis. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le rôle de la Haute Autorité de santé : une fois le texte adopté, elle devra formuler des recommandations précises.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vous invite à intervenir après, mais laissez-moi au moins terminer mon exposé ; peut-être finirez-vous par être convaincue.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les recommandations de la Haute Autorité de santé définiront les règles correspondant à chaque mode d’administration, qu’il s’agisse de l’autoadministration ou de l’administration par un tiers. Elles intégreront les risques d’inefficience de la substance que vous évoquez et détermineront la conduite à tenir par les professionnels dans de telles conditions.Quant à la situation d’une personne qui, après l’administration de la substance létale, ne verrait pas la mort arriver et manifesterait la volonté d’interrompre la procédure, il est évident que le rôle d’un soignant est de porter assistance à toute personne qui en fait la demande. Le soignant exercera donc sa mission et portera assistance à la personne. Nous en avons parlé ce matin. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Le sujet des recommandations de la HAS sera abordé à l’article 16. Nous l’avons saisie précisément pour définir les conditions d’utilisation de la substance, notamment en cas d’inefficacité ; cela figurera donc bien dans les recommandations de bonnes pratiques.Par ailleurs, je m’associe aux propos de M. le rapporteur : si la personne demande à interrompre la procédure – en raison d’effets mal tolérés, par exemple –, elle conserve la liberté de le faire à tout moment. Avis défavorable.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. Monsieur le rapporteur, au regard de vos explications, soit vous n’avez pas anticipé cette situation, soit elle ne vous intéresse pas.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Vous proposez de laisser à la seule Haute Autorité de santé le soin de trancher une question clé : celle de savoir si l’on réanime une personne ou si l’on utilise un coussin pour l’étouffer afin de mener l’euthanasie à son terme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Ce cas de figure existe. Vous pouvez crier tant que vous le voulez, mais en Belgique, cela s’est produit : des médecins ont dû étouffer une patiente avec un coussin parce que la substance létale n’avait pas fonctionné. Ils n’ont pas été condamnés, car le geste a été considéré comme la suite logique de l’euthanasie. Excusez-moi, mais je ne veux pas que cela arrive dans mon pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR, RN et DR.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Si vous aviez écouté mes propos, vous sauriez que j’ai répondu très précisément – et cela n’a rien de prétentieux, je ne sais d’ailleurs pas qui a employé ce terme.Ce que j’ai dit est clair : si une personne demande assistance, elle sera évidemment secourue.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi ; c’est le rôle d’un soignant que de porter assistance à une personne qui appelle à l’aide.Je ne peux pas vous laisser proférer de tels mensonges, laissant imaginer qu’on pourrait poser un coussin sur le visage d’un patient pour l’achever. C’est parfaitement inadmissible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur Bentz, vous donnez malgré vous tous les arguments en faveur du texte et de nos amendements !D’abord, le texte prévoit une formation spécifique. Ensuite, votre propos montre bien qu’il faut que le geste soit précis et maîtrisé, ce qui n’est pas forcément le cas pour l’autoadministration. Enfin, ce cadre répond précisément aux drames qui surviennent aujourd’hui dans la clandestinité. La solidité de notre texte vient de là : il tire les leçons des expériences, positives comme négatives, des pays ayant adopté le droit à l’aide à mourir.Contrairement aux situations que vous décrivez, le texte actuel est cadré. Le médecin, connaissant parfaitement le profil et le poids du patient, peut prescrire la substance létale dans les quantités nécessaires. S’il y a pu avoir des accidents par le passé, c’est précisément parce que les pratiques n’étaient pas encadrées. C’est ce qui fait la force de notre texte.
M. Christophe Bentz (RN). Je vous remercie – sans aucune ironie – pour votre réponse qui alimente mon argumentaire. Au fond, nous sommes d’accord. Vous reconnaissez qu’il existe effectivement des cas, des situations malheureuses, où la substance létale échoue. Mais vous considérez qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans le texte. C’est là notre point de divergence.
M. Christophe Bentz (RN). En tant que législateurs – a fortiori pour vous, en tant que rapporteur –, notre rôle est d’écrire la loi noir sur blanc. L’oral ne suffit pas. Nous obtenons des réponses parfois très précises de la part des ministres ou des rapporteurs dans l’hémicycle, et il nous arrive de tomber d’accord. Il suffit de l’acter sur le papier ; c’est tout ce que nous demandons !Dès lors, si vous reconnaissez comme moi que ces situations existent et qu’il faut les encadrer pour rassurer les médecins et éviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations préjudiciables, alors il faut adopter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je voudrais rappeler que les médecins sont déjà formés à l’utilisation de thérapeutiques, qu’ils emploient au quotidien : des antalgiques, mais aussi des substances létales. En effet, il existe déjà une aide à mourir, qui ne produit pas les effets que vous avez évoqués.Lorsqu’un incident survient, il s’agit quelquefois d’une ingestion par voie orale, quand la personne fait une fausse route, cela peut arriver ; mais pas dans le cadre des injections.De plus, nous n’avons pas de recensement des accidents, puisque cette pratique est illégale. On nous parle de faits survenus à l’étranger, mais ils sont souvent majorés par rapport à la réalité.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 52 Contre 68
(L’amendement no 1969 n’est pas adopté.)
(Les amendements no 1971, 1972 et 1973, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1293 rectifié, 1505, 35, 604 et 1291 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1293 rectifié.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement vise à insérer un alinéa prévoyant que la procédure prend fin en cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1505.
Mme Lisette Pollet (RN). Nous proposons de donner au procureur de la République un pouvoir de suspension de la procédure lorsqu’il existe des éléments sérieux laissant soupçonner que les conditions de la loi ne sont pas respectées.Cette mesure est indispensable parce que nous sommes en train de créer un fait justificatif pénal. En droit, l’administration d’une substance létale est un crime d’empoisonnement ; ce texte va l’autoriser sous conditions, mais elles peuvent être contournées. Dans un contexte où la mort d’une personne entraîne des conséquences patrimoniales importantes – héritages, assurances, conflits familiaux –, les risques de manipulation existent.Cet amendement vise donc à établir un contrôle réel en amont, opéré par l’autorité judiciaire. Le procureur de la République pourrait ainsi suspendre la procédure par ordonnance motivée, mener une enquête et décider des suites. Si des poursuites étaient engagées, la procédure resterait suspendue jusqu’à la décision définitive.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. L’article 10 prévoit trois cas d’interruption de la procédure ; il convient d’en prévoir un quatrième, lorsqu’un signalement a été effectué auprès du procureur de la République.Vous me rétorquerez sans doute que certains pourraient abuser de cette possibilité ; rappelons qu’un signalement abusif est passible de sanctions. C’est là une sécurité importante.Notre rôle, en tant que législateurs, est de protéger les personnes vulnérables, dont les personnes en fin de vie. Cette disposition est de nature à assurer une sécurité supplémentaire pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 604.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). S’il est adopté, ce dont je doute, cet amendement permettra, tout comme le précédent, de protéger contre l’abus de faiblesse les personnes en fin de vie. Elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité et, bien que je porte une grande foi en l’humanité, je doute que tout le monde ait un entourage bienveillant.L’aide à mourir n’étant pas encore légalisée en France, je citerai un exemple étranger : en Belgique, 72 % des personnes qui ont recours à l’euthanasie ont plus de 70 ans. L’humanité est dure ; des personnes pourraient inciter leurs proches à avoir recours à l’euthanasie en abusant de leur faiblesse, pour accélérer une transmission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1291 rectifié.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la présidente, je voulais m’assurer d’obtenir une réponse des rapporteurs ou de Mme la ministre. J’aimerais être rassuré sur un point : dans les situations où une suspicion d’infraction pénale sera portée à la connaissance du procureur de la République, la procédure d’aide à mourir sera-t-elle bien interrompue dans l’attente de sa décision ? Vous le savez, les délais sont assez courts ; il s’agit d’éviter que l’acte ait lieu entre le signalement et la décision – ce que personne ne souhaite, j’en suis persuadé.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ces amendements, qui visent à suspendre ou à arrêter automatiquement la procédure, reviendraient à accorder à l’ensemble des tiers qui en auraient connaissance un veto sur son déroulement. Cela encouragerait le recours à des signalements abusifs ou dilatoires, comme évoqué par M. Hetzel, ayant pour seul but de retarder l’accès de la personne à l’aide à mourir – ces signalements font rarement l’objet de condamnations. Il me semble plus opportun de laisser au procureur le soin d’apprécier les suites à donner à un éventuel signalement.L’amendement no 1726, qui a été adopté, a précisé les conséquences tirées par le médecin qui aurait eu connaissance de pressions exercées sur la personne pour procéder à l’administration de la substance létale, du point de vue pénal, mais aussi de la procédure d’aide à mourir. Je rappelle que celle-ci est strictement délimitée et que de nombreuses garanties sont prévues – l’absence de lien entre le médecin et la personne, l’intervention d’un collège pluriprofessionnel, ou encore l’absence de pression sur la personne par ses proches.Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce sont des amendements turbo-conservateurs (« Ah » sur certains bancs du groupe RN) – pardon, réactionnaires, vous avez raison de me reprendre. Il s’agit d’autoriser n’importe qui dans le pays à interrompre une demande d’aide à mourir, sur la base de n’importe quel signalement auprès d’un procureur. Alors que la personne n’a rien demandé, quelqu’un, à l’autre bout du pays, qui dirait : Je ne la connais pas mais j’ai des soupçons – des doutes –, pourrait faire interrompre la procédure. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.) C’est incroyable ! C’est la loi des suspects version extrême droite !Ainsi, n’importe quel intégriste, n’importe quelle officine, quelle qu’elle soit, n’importe quelle adhérente ou adhérent de Civitas, de la fondation Jérôme Lejeune, de l’Opus Dei, ou de la fraternité Pie X – des gens qui corédigent avec vous une partie des amendements –, pourrait faire interrompre la procédure. Quel manque de respect pour les soignants, qui ont accepté de contribuer, et pour les patients qui, en plein milieu de leur demande (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également), peut-être quelques jours après avoir demandé une aide à mourir, se verraient bloqués par des officines !Franchement, ce n’est pas à la hauteur. Je souhaite que l’amendement soit rejeté, même si j’aurais préféré qu’il ne soit pas examiné en séance. Les débats en commission ont montré la nature juridiquement fragile et la violation des droits fondamentaux qu’incarne chacune de ces propositions. (Mêmes mouvements.)
M. Patrick Hetzel (DR). Il faut savoir raison garder. Les outrances ne sont pas des argumentations. Nous parlons de la nécessité de protéger les personnes vulnérables. Évidemment, il peut toujours y avoir un signalement abusif, mais j’insiste sur le fait que nous sommes dans un État de droit : les auteurs de signalement abusif peuvent être condamnés. (M. René Pilato s’exclame.) C’est incroyable ! Vous êtes dans une logique de défiance vis-à-vis de l’État de droit quand cela vous arrange…
M. Patrick Hetzel (DR). Je pense que ce serait utile au débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.) Ce que je trouve absolument incroyable, c’est que vous vouliez discréditer une mesure qui présente un intérêt pour la protection des personnes. Votre refus nous pousse à nous interroger, d’autant plus que vous refusez le contrôle a priori – vous êtes arc-boutés là-dessus. Selon vous, le contrôle a posteriori, une fois que la personne sera décédée, suffira.
M. Patrick Hetzel (DR). Lorsque nous essayons d’instaurer certains garde-fous, vous y êtes également hostiles. Vous noterez que vous êtes dans une logique totalement bloquée. Aucun de ces amendements, qui visent à donner des garanties et des protections, ne passe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (DR). Aujourd’hui, ce texte très libéral ouvre de nombreuses portes, et à aucun moment les garanties indispensables ne sont réunies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
(Les amendements nos 1293 rectifié, 1505, 35, 604 et 1291 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 901.
(L’amendement no 901 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 78 Contre 56
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article devrait être adopté à l’unanimité car il répond à une demande issue de tous les bancs : disposer d’un outil qui recense et centralise les informations nécessaires à l’application du texte de loi – pour celles et ceux qui en sont partisans – et à son contrôle – ce qui peut intéresser également les députés qui seraient plus sceptiques.Disposer d’un espace de données sécurisé est essentiel pour plusieurs raisons. D’abord, un tel fichier centralisé sera utile pour le suivi et le contrôle de l’action publique – pour connaître le nombre de situations, l’évolution dans le temps, la nature des demandes, etc. Ensuite, ce système d’information permettra aux chercheuses et aux chercheurs d’étudier l’évolution du dispositif sur plusieurs années et de comparer le cas français avec d’autres cas nationaux. Des données sont nécessaires pour caractériser le modèle français par rapport aux modèles étrangers – cette question a été soulevée dans nos débats. Enfin, des informations de ce type seront également pertinentes pour les soignantes et les soignants, qui verront quel chemin prend ce texte. Ils pourront faire remonter leurs expériences, formuler des recommandations ou des préconisations pour que les demandes d’aide à mourir se déroulent au mieux et que les individus soient accompagnés et pris en charge dans les meilleures conditions.Ainsi, l’article 11 fournit les données fondamentales pour le suivi, le contrôle et la bonne application du dispositif dans le long terme. À mon avis, nous pourrions nous retrouver, au moins sur l’exigence de l’article 11. (M. René Pilato applaudit.)
Mme Justine Gruet (DR). Cet article permet de préciser par écrit l’ensemble de la procédure. Toutefois, comme vous avez refusé d’insérer dans l’ensemble du texte un contrôle a priori, l’évaluation du respect des critères légaux n’interviendra qu’ a posteriori. En cas de manquements, malheureusement pour la personne, elle sera déjà décédée.Selon vous, nous aurons l’occasion de revenir sur les signalements abusifs lors de l’examen de l’article 17 relatif au délit d’entrave. Vous avez souhaité créer un tel délit alors que le texte ne prévoit pas de délit d’incitation. Ainsi, une personne qui essaierait d’accompagner un patient avec d’autres solutions que l’aide à mourir serait susceptible de relever du délit d’entrave.Sera-t-il précisé dans le système d’information si la personne a eu recours à un suicide assisté ou à une euthanasie ? Même si une seconde délibération a été demandée, l’incapacité physique de la personne n’a pas été suffisamment objectivée ; il n’a pas non plus été prévu que le médecin enregistre les raisons pour lesquelles l’autoadministration n’a pas été possible et qu’il a été décidé de recourir à l’euthanasie.Enfin, étant donné que des moyens technologiques peuvent être mis à disposition des patients, il se peut que l’autoadministration soit possible, même en cas d’incapacité physique. Vous avez refusé de définir, au niveau sémantique tout du moins, la différence entre suicide assisté et euthanasie. Si l’amendement est adopté en seconde délibération, cette dernière sera possible en cas d’incapacité physique. Il est donc nécessaire de préciser à l’article 11 la procédure utilisée pour établir l’incapacité physique.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’aimerais poser plusieurs questions au gouvernement et aux rapporteurs sur le système d’information. Chacun a pu le constater à titre privé en fréquentant le monde médical, dans certaines situations et à certains endroits, c’est un peu la pagaille dans les systèmes d’information – je ne vise personne. Nous en avons tous fait l’expérience au moins une fois : il arrive qu’un praticien ou son confrère ne retrouve pas les résultats d’un examen, de tests réalisés en laboratoire, ou que l’on vous demande de faire plusieurs fois le même examen.Il serait intéressant pour l’ensemble des députés, qu’ils soient pour ou contre le texte, de disposer d’éléments sur le système d’information, au-delà des quelques lignes qui le créent. Comment fonctionnera-t-il ? Quel sera le délai de mise en œuvre, à compter de la promulgation du texte ? Quelle sera sa robustesse ? Quelles administrations et institutions publiques seront chargées de centraliser les données ? Qui pourra y accéder et comment ? Quelles personnes auront accès à ces données a posteriori pour établir les fameux rapports d’évaluation ? Enfin, quelles sont les procédures de sécurité qui entourent ce fichier ? Il y a quelques jours, nous avons appris que des données avaient fuité du côté du ministère de l’économie et des finances. Là aussi, il pourrait y avoir des fuites et des personnes mal intentionnées pourraient tenter d’accéder aux données.
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques, nos 501 de Mme Hanane Mansouri et 864 de M. Vincent Trébuchet, tendant à supprimer l’article, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Vos amendements de suppression nous priveraient d’un instrument indispensable pour nous assurer de l’application correcte des dispositions encadrant les conditions d’accès à l’aide à mourir et le déroulement de la procédure. J’entends la petite musique selon laquelle il n’y aurait pas de contrôle a priori de la procédure et je m’inscris totalement en faux ! Le texte prévoit que la décision est prise par un collège pluriprofessionnel et que l’avis des professionnels de santé est sollicité : si ce n’est pas un contrôle a priori de la situation, notamment médicale, qu’est-ce donc ?L’évaluation de la situation médicale est fondamentale : je le répète, on parle de malades atteints d’une affection grave et incurable, engageant leur pronostic vital. Je ne veux pas qu’on laisse croire à ceux qui nous suivent qu’il n’y a pas de contrôle a priori. Il y a aussi un contrôle a posteriori, mais le contrôle a priori, réalisé par des professionnels de santé parfaitement compétents pour évaluer les critères médicaux, est fondamental. Avis défavorable.
(Les amendements de suppression nos 501 et 864, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1835.
M. Dominique Potier (SOC). Je m’inscris en faux contre la déclaration du rapporteur sur le caractère majeur et robuste du contrôle a priori. Certaines consultations ont en effet un caractère facultatif. On ne pourra exclure des phénomènes d’emprise ou d’influence, car les garanties ne sont pas suffisantes.Nous discutons de la mémoire des actes entourant le suicide assisté et l’euthanasie en vue d’un contrôle a posteriori. Je propose d’y ajouter l’enregistrement des demandes formulées par le patient, si ce dernier le souhaite. Je regrette profondément, pour des raisons philosophiques, que l’État se mêle de donner la mort, mais il faut pouvoir évaluer ce qui est en train de devenir une politique de santé publique. Le suicide assisté ou l’euthanasie ne peuvent être un but. Il nous faut mieux comprendre les motivations des patients qui formulent cette demande afin de pouvoir l’éviter et proposer d’autres solutions, comme les soins palliatifs. C’est la raison pour laquelle je propose de prévoir ce complément d’information.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Votre amendement est satisfait. L’étude d’impact du projet de loi de 2024 précise que la demande initiale de la personne et les confirmations successives de sa volonté sont enregistrées dans le système d’information. L’article 13 de la proposition de loi que nous examinons prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la procédure, notamment « la forme et le contenu de la demande ». Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1835 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 361, 1083 et 1285. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 361.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez peut-être qu’un critère ne peut prendre une place plus importante qu’un autre, mais je propose que soient « notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions ».Le contrôle a priori dont vous parlez est médical. Il porte sur l’engagement du pronostic vital, dont l’évaluation peut être faite sur plusieurs mois, voire plusieurs années, ce qui laisse une part de subjectivité dans l’analyse de ce critère. Il porte aussi sur l’existence d’une souffrance physique ou psychologique. La suppression par amendement de l’adjectif « constante » a rendu ce critère plus fluctuant.Quant au dernier critère, celui de l’avis libre et éclairé du patient, il devrait, selon moi, être évalué par un juge, qui est le mieux placé pour déterminer l’existence de pressions extérieures, qu’elles soient financières, sociales ou économiques. Cela permettrait de reconnaître que des cas d’abus de faiblesse peuvent exister.Les éléments qui ont permis aux médecins d’évaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté du patient doivent donc être enregistrés. Il faut l’écrire noir sur blanc. Cela me semble d’autant plus essentiel que, sur le volet que vous jugerez peut-être plus médical, cette volonté ne peut être considérée comme étant libre et éclairée que dans le cas où le discernement du patient est « gravement altéré ».
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1083.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à renforcer la traçabilité des éventuelles pressions et contraintes qui ont pu être exercées.Je me permets de demander de nouveau au gouvernement de préciser les contours, le fonctionnement, la localisation et la protection du système d’information. Le rapport contient très peu d’informations sur ce système, auquel il ne consacre que trois pages. La représentation nationale se pose des questions sur le stockage, la protection et l’accès aux données également dans le cadre d’autres débats. Celles concernant ce dispositif sont particulièrement sensibles. Nous avons donc besoin d’être éclairés et rassurés.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Cela vous inquiète moins quand il s’agit des données concernant la fraude sociale !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1285.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Messieurs les rapporteurs, j’ai bien regardé : mon amendement est au bon article ! Nous n’en avons pas encore débattu, je vais donc le défendre. Il propose l’enregistrement des « éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »Cette précision poursuit un triple objectif : garantir l’effectivité des protections liées à la liberté du consentement, harmoniser les pratiques sur le territoire et sécuriser les professionnels en cas de contentieux ou de contrôle. Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que lorsqu’un droit fondamental est en cause, les garanties doivent être effectives et vérifiables. Dans un dispositif d’exception, la confiance repose sur la capacité à démontrer que toutes les précautions ont été prises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Je suis également saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public sur l’article 11. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Madame Dogor-Such, je vous confirme que votre amendement est au bon endroit.Sur le plan de la méthode, permettez-moi de douter de l’opportunité d’établir dans la loi la liste des informations devant être enregistrées dans le système.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Non, ce n’est pas forcément notre rôle. Si on énumérait dans la loi certaines de ces informations, il faudrait vraisemblablement le faire pour toutes. Je rappelle que le système d’information est géré par la commission de contrôle et d’évaluation instituée par l’article 15. J’en viens au volet réglementaire : le décret en Conseil d’État qui précise les règles de fonctionnement de cette commission définira aussi la liste des actes devant être enregistrés dans le système.Sur le fond, le système d’information a vocation à recueillir les données relatives aux différentes étapes de la procédure, au cours desquelles les professionnels devront s’assurer du caractère libre et éclairé de la manifestation, par la personne, de sa volonté. Si vous avez bien suivi le déroulé de cette procédure, vous verrez que vos amendements sont satisfaits. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.