Un décès résultant essentiellement d’une maladie ou d’une complication liée à celle-ci ou au traitement est considéré comme une mort naturelle. Tel est le cas, par exemple, d’une mort subite cardiaque.Ce texte prévoit pourtant qu’une personne ayant eu recours à l’euthanasie sera déclarée décédée de mort naturelle. C’est, au sens propre, une tromperie linguistique, car faire mourir, même avec un consentement, n’a jamais conduit à une mort naturelle ; c’est alors une action humaine, volontaire, provoquée, décidée.En proclamant le contraire, vous changez le sens des mots pour imposer une idéologi…
Je le retire.
…quelle date faut-il retenir pour le calcul de ce délai d’un an ? La date prévue initialement ou la nouvelle date ?J’ajoute que convenir d’une nouvelle date peut être incitatif : c’est une forme de pression qui maintient la personne dans sa demande initiale, alors même qu’elle est dans un moment de particulière vulnérabilité. Un patient change très souvent d’avis : s’il n’est pas tenu compte de cette ambivalence, la démarche du soignant devient incitative, et le patient se retrouve enfermé dans sa demande initiale. Or faire marche arrière, changer d’avis sera de plus en plus difficile à mesure…
Si la personne demande le report, ne faut-il pas reprendre la procédure dans son ensemble, pour fixer une nouvelle date ? C’est ce que prévoit l’alinéa 6 de l’article 10. En principe, il ne peut s’agir uniquement de prévoir une nouvelle date d’administration de la substance létale.D’autre part, comment le report est-il pris en compte dans l’ancienneté de la demande ? Puisqu’il faut recommencer à zéro au bout d’un an,…
Je retire mon amendement. En revanche, j’aimerais une réponse sur les crédits de paiement mobilisés pour la création de la commission.
Mon intervention sera très rapide. Je veux seulement poser une question : les crédits de paiement nécessaires à la création et au fonctionnement de cette commission seront-ils prélevés sur les crédits alloués à la stratégie décennale évoquée à l’article 7 de la proposition de loi de Mme Vidal ?
Séance du 23/05/2025· Suspension et reprise de la séance Avant de présenter l’amendement, je voudrais répondre à Mme Rousseau que le pharmacien, lorsqu’il nourrit un doute sur une prescription, contacte le médecin qui peut l’autoriser à refuser de délivrer le médicament. Je tenais à le préciser car je n’ai pas pu m’exprimer en détail tout à l’heure.Ce texte nous touche tous, que l’on y soit favorable ou opposé. Nous y consacrons beaucoup de temps, et la fatigue peut nous pousser à tenir des propos qui dépassent notre pensée. Sur ce point, je suis d’accord avec la ministre et je salue les propos d’apaisement qu’elle a tenus.J’en viens à l’amendement.…
C’est pourquoi je pense que, en pareil cas, une clause de conscience serait utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il existait alors des dangers liés aux effets secondaires. Moi qui ai travaillé pendant trente-cinq ans en officine, j’ai été témoin de ce phénomène pendant les dernières années. Au départ, le pharmacien délivrait la pilule en avertissant les jeunes filles des dangers – il n’avait pas le choix parce qu’on lui présentait une ordonnance – mais, par la suite, il refusait de le faire en raison du risque de santé.Le pharmacien a une liberté de conscience.
Selon moi, seules les pharmacies hospitalières devraient être habilitées à préparer la substance. Je nourris quelques doutes, et même une grande inquiétude, concernant les pharmaciens en milieu rural. Ils sont les premiers à prendre part aux discussions dans le village. En général, ils connaissent bien le patient et les relations qu’il entretient avec sa famille. Ils sont au courant de situations complexes, par exemple les problèmes qui peuvent se poser en matière d’héritage. Ce que vous leur demandez de faire est donc peut-être délicat pour eux.J’aimerais aussi revenir sur les propos de Mme l…
Séance du 23/05/2025· Article 14 (suite) Comme nous l’avons déjà évoqué, le praticien qui fait valoir sa clause de conscience et qui doit communiquer au patient le nom d’un confrère pourrait lui communiquer le nom d’un ou plusieurs établissements, notamment dans les zones rurales – mais pas seulement – dans lesquelles les établissements de santé et les pharmacies sont parfois très éloignés du domicile.À titre de comparaison, il existe une liste des pharmacies où sont disponibles les médicaments destinés au sevrage des drogues. Il pourrait en aller de même pour les établissements disposant de la substance létale. C’est pourquoi nous p…
En vue de garantir la sécurité du dispositif, cet article définit les conditions de préparation et de délivrance de la substance létale par les pharmacies à usage intérieur (PUI).Si nous nous félicitons de l’adoption en commission de notre amendement excluant que les pharmacies des Ehpad préparent la substance létale, nous déplorons le choix de priver les pharmaciens de l’objection de conscience accordée aux médecins et aux infirmiers car c’est le pharmacien qui préparera la substance létale.Lors de son audition par la commission des affaires sociales, le président du syndicat national des pha…
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance Nous savons que 3 % des patients qui entrent en soins palliatifs demandent à mourir, mais qu’après une semaine, ils ne sont que 0,3 %.En outre, 15 % en sortent vivants. Vous parlez toujours de l’intérêt du patient, mais sa demande peut évoluer. Il faut donner du temps et laisser la possibilité au patient de changer d’avis. Je vous renvoie aux avis de la HAS sur la sédation profonde et continue.Par ailleurs, il y a trois critères pour établir un délai raisonnable : la complexité, l’enjeu de la situation et l’attitude du patient. Un indice irréfutable de la fluctuation de la volonté est le taux …
Je suis d’accord avec vous, monsieur Valletoux, mais quand on compare le délai proposé avec le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous médical – quatre mois pour un médecin antidouleur, quatre mois pour une vasectomie, six mois pour une gastrectomie –, on voit qu’il y a une grosse différence.
Je suis très inquiète. Dans les autres pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, le délai prévu entre la demande et la décision du médecin est plus long : il est d’un mois en Belgique, de trois mois en Autriche et de quatre-vingt-dix jours au Canada. Depuis la légalisation, les instances de contrôle nous alertent sur le nombre de décès par an, sans compter les dérives. Un délai de quinze jours entre la demande et la décision du médecin me paraît donc trop court. Vous ne vous rendez pas compte de ce que cela implique !
Dans le même esprit que notre précédent amendement, il tend à préciser que les observations de la part de la personne chargée de la mesure de protection sont « écrites », afin que leur traçabilité soit assurée. Elles ne sauraient être simplement implicites ou tacites.Par ailleurs, nous sommes bien d’accord qu’aux termes de l’alinéa 9 de l’article 6, dans l’état actuel du texte, la personne chargée de la mesure de protection ne pourra pas contester devant le juge des tutelles la décision prise par le médecin. Mais le Conseil d’État – que vous avez cité à de nombreuses reprises, madame la minist…
C’est tout à fait notre droit de déposer des amendements qui vont dans notre sens. Nous ne partageons pas les mêmes positions mais nous, nous respectons les vôtres ; merci d’en faire autant.Monsieur Falorni, vous venez d’évoquer le suicide. Des études de suicidologie montrent que, quelle que soit la forme du suicide, assisté ou non, les proches vivent un deuil complexe, marqué par l’angoisse. Leur sentiment de culpabilité, parfois de colère, consécutif au drame peut les faire entrer en dépression. De plus, dans les pays où le suicide assisté est autorisé, les proches ne sont pas toujours infor…
Si nous défendons avec insistance des amendements sémantiques, c’est tout simplement parce que nous avons raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Comment le médecin peut-il s’assurer que la personne puisse accéder aux soins palliatifs ? Est-ce qu’elle doit faire plusieurs demandes d’accueil ? Attendre des réponses ? Attendre un certain délai ? Faut-il obtenir un rendez-vous avec un soignant en soins palliatifs ?Ces amendements sont légitimes, car le but de notre société est d’abord de soigner, avant d’administrer la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Si je comprends bien l’alinéa 10, on informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement si elle le souhaite. Mais s’il n’y a pas d’unité dans son département, on lui propose une procédure d’aide à mourir.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Cet amendement va dans le même sens que les précédents et les suivants. Vos réponses ne nous ont pas convaincus, monsieur le rapporteur général. À notre sens, le mot « altéré » est trop flou.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Ce débat, intéressant pour certains, moins pour d’autres, nous a permis d’apprendre des choses. Depuis le début, nous essayons d’introduire des dispositions visant à protéger les plus vulnérables, auxquels je suis particulièrement attentive. En tout cas, ce n’est pas en hurlant que l’on trouvera des solutions. Écoutons la position de chacun.
Depuis tout à l’heure, vous vous exprimez sur la collégialité. La principale différence avec la procédure collégiale prévue dans la loi Claeys-Leonetti réside dans l’absence de concertation avec l’équipe de soins. Or une telle concertation revêt une grande importance, car cette équipe travaille au plus près du patient.Le processus de réflexion est collectif, mais la décision n’est pas collégiale ; le médecin référent reste l’unique décideur.Dans le cas de la sédation profonde et continue, que vous avez évoquée, la procédure collégiale comprend la tenue d’une ou deux réunions. On ne saurait fai…
Il revient sur un sujet dont nous avons déjà discuté, monsieur Falorni, madame la ministre.Même s’il cache qu’il traite d’euthanasie et de suicide assisté, et n’emploie pas ces termes, le texte promeut une « mort programmée ». Ces mots devraient remplacer l’expression trompeuse « aide à mourir », qui est un euphémisme : elle donne une connotation positive – en parlant d’« aide » – à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée et tend à amalgamer deux actes différents. Certains vont jusqu’à qualifier la mort programmée de soin intime, en contradiction totale avec la notion même de soin. Ce …
Cet amendement est important. Après le confinement et les restrictions de visites qui l’ont accompagné, par exemple, nous avons vu beaucoup de dépressions. Or on ne peut pas se contenter d’accepter les paroles d’une personne dépressive qui dit qu’elle veut mourir.Par ailleurs, vous nous renvoyez à l’article 9, madame la ministre. Mais si les amendements qui visent à protéger les personnes dépressives et celles qui ont des problèmes psychologiques ne sont pas adoptés, comment fera-t-on pour sécuriser le dispositif ?
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance Monsieur Lauzzana, être pour ou contre le texte n’empêche pas d’avoir du bon sens !Je voterai en faveur de l’amendement no 1619. En effet, le médecin traitant connaît bien le patient et peut évaluer sa souffrance ; or c’est pour permettre d’éviter celle-ci que le texte instaure l’aide à mourir. Familier de la pathologie du patient, le médecin traitant peut lui expliquer s’il est éligible ou non à cette procédure. Il peut aussi, éventuellement, modifier son traitement. Le médecin de famille est proche du patient et, par conséquent, bien indiqué pour recueillir sa décision.Je suis en revanche op…
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance De plus, l’obligation d’en passer par la clause de conscience détruirait la dimension collective de la prise en charge en imposant aux professionnels réticents de faire primer leurs convictions personnelles. Le volontariat répond à la logique inverse. C’est pourquoi il est si important pour tout le personnel soignant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance Pour ma part, je préférerais que les médecins qui pratiquent l’aide à mourir se portent volontaires pour le faire. Pour les soignants, la question du volontariat est cruciale, surtout dans les unités de soins palliatifs. Ce principe inverse la charge de la clause de conscience et protège mieux non seulement les soignants mais aussi, et surtout, les patients, en sanctuarisant les soins par défaut. S’il était adopté, il permettrait de s’assurer que les médecins sont formés et accompagnés, comme Mme Darrieussecq l’a indiqué tout à l’heure.La clause de conscience n’est pas satisfaisante, et cela p…
Ce qui préoccupe avant tout ces malades, c’est de savoir comment ils vont vivre, plus que ce qu’ils vont devenir et comment ils vont mourir. Il faut les accompagner dès le départ.Comme l’a souligné la ministre, par la suite, les directives anticipées pourront se construire au fil du temps, en fonction du parcours et de l’accompagnement dont ils bénéficieront. C’est particulièrement important, car cette maladie est très grave et peut susciter une grande angoisse au moment du diagnostic. À ce stade, le consentement du patient n’est pas éclairé et il n’est pas nécessairement en mesure de savoir c…
Avant de parler des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir, il faudrait déjà s’occuper de celles prévues par la loi Claeys-Leonetti depuis 2016, car très peu de Français y ont recours, faute de communication et d’information. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)Concernant l’aide à mourir, ces directives anticipées arrivent trop tôt pour les patients. Prenons l’exemple d’une personne atteinte de la maladie de Charcot : lorsqu’elle reçoit son diagnostic, on ne peut pas immédiatement lui demander si elle a rédigé ses directives anticipées concernant l’aide à mourir !