M. Michel Guiniot

À l’alinéa 33, substituer au mot : « peut »,  le mot : « doit ».

Après l’alinéa 37, insérer la phrase suivante : «  c) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat profite au demandeur d’emploi sous réserve du respect des devoirs qu’il induit. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active est radié de la liste des demandeurs d’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5313‑1 ou l’organisme mentionné à l’article L. 5314‑1 ayant procédé à la mesure informe le président du conse

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ce retour à l’emploi doit être durable. »

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit de la première démarche de recherche d’emploi, les bénéficiaires doivent se manifester auprès du service public de l’emploi au plus tard le dernier jour du mois de janvier suivant la fin de leur formation. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « attendu » les mots : « usuellement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Il comporte également la définition et le cadre de son obligation de recherche d’emploi. »

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ».

À l’alinéa 327, après le mot : « commun »,  insérer les mots : « et des délits contre les personnes ».

À la seconde phrase de l’alinéa 209, substituer au taux : « 80 % »  le taux : « 100 % ».

I. – À l’alinéa 206, substituer au nombre :  « 15 000 » le nombre :  « 22 000 ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 209 et 211, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 209, substituer au nombre :  « 40 000 » le nombr

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de radicalisation au sein des établissements pénitentiaires.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Sur autorisation du procureur de la République, ».

Supprimer les alinéas 61 à 63.

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 est ainsi rédigé : « Les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire sont déterminées en considération de leur âge et de leur état de santé. » »

À l’alinéa 2, après la référence :  « 706‑106‑1 »,  insérer les mots  « et de tous les délits connexes à ces crimes ».

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’expiration des délais ne peut entrainer de remise en liberté d’un prévenu mis en cause dans une affaire criminelle, ou pour des faits liés au terrorisme. »

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot : « quatre »  le mot : « six ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai de cinq jours ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du mêm

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « crimes »,  insérer les mots : « et des délits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « crime »,  insérer les mots : « ou du délit »,  III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ou au délit ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 9° Au second alinéa du même article, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou en cas d’incompatibilité de leur état de santé avec les fonctions confiées ». »

Supprimer l'alinéa 37.

Supprimer l'alinéa 35.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 59.

Supprimer l'alinéa 59.

I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 69.

Compléter cet article par les mots :  « et des associations de victimes ».

I. – Supprimer les alinéas 31 et 32. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 52. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.

Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :  « Ils ne peuvent appartenir ou avoir appartenu, depuis moins de dix ans, au Parlement, au Gouvernement, ou au Conseil supérieur de la magistrature ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de ses annexes ».

Au 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après la référence : « 222‑14‑5 », sont insérés les mots : « toute personne investie d’un mandat électif public, ou les anciens élus ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris dans le cadre des articles L. 2122‑35, L. 3123‑30 ou L. 4135‑30 du c

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : « 1° Violences volontaires ; « 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de v

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « , 4° bis et 5° ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4°  bis  » les mots : « , 4°  bis et 4°  ter  ».

Supprimer les alinéa 13 à 15.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’attractivité des mandats locaux. »

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Après le mot : « générées », insérer les mots : « par l’ombre mouvante périodique et ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « la moitié »,  les mots : « le quart ».

Supprimer l’alinéa 15.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « amende », insérer les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et la remise en état dudit bien ».