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Amendement n° 18898 Sans sort

M. Michel Guiniot RN· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 162

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’attractivité des mandats locaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur les répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans) sur l’attractivité des mandats locaux, notamment dans les petites communes. Il est déjà compliqué de faire vivre le monde politique dans le monde rural ; repousser l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans va inévitablement favoriser la perte de dynamisme de ces territoires déjà durement touchés.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.