Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 197 Sans sort
M. Michel Guiniot RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et 4° bis »
les mots :
« , 4° bis et 4° ter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir ce dispositif aux conjoints, ou membres de la famille proche des personnes mentionnées dans le présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.