Mme Marianne Maximi

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « ainsi que, lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du même code, des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques pouvant notamment mobiliser les dispositifs de compensation

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « proposées »,  insérer les mots : « , et effectivement mises en œuvre, y compris lorsque les titulaires de l’autorité parentale présentent un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; dans ce cas, ces me

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa compréhension », les mots : « son discernement ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « si nécessaire ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à laquelle », les mots : « . Il lui ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits » les mots : « Les auditions de la victime sont conduites ».

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « y compris jusqu’à la fin de son accompagnement au titre du 5° de l’article L. 222‑5 du présent code s’il en bénéficie. »

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « un accompagnement soutenu des titulaires de l’autorité parentale lorsque le maintien ou la restauration des liens familiaux est conforme à l’intérêt de l’enfant », les mots : « notamment des actions collectives de soutien

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 9.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , notamment dans les situations suivantes ».

I. – Après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « à compter du jour où elle a été identifiée. S’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « avec orientation vers » les mots : « à laquelle est proposé ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lorsque celle-ci le souhaite ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :  « ayant le même objet ».

Supprimer l’alinéa 22.

À l’alinéa 20 substituer aux mots : « – après les mots : « conditions déterminées par décret » » les mots : « – après le mot : « sage-femme » ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ayant le même objet ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « tout » le mot : « un »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Nouvelle‑Calédonie, » le mot : « fiscales ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

À l’alinéa 1, substituer à la référence :  « 348‑5 »  la référence :  « 348‑7 ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :  « fixées » le mot :  « déterminées ».

I. – À l’alinéa 38, après le mot :  « famille »,  insérer les mots :  « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « présent article »,  les mots :  « même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « doit être porté à la connaissance du » les mots :  « est préalablement autorisé par le ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « définie à l’article L. 112‑3 du présent code ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 375‑5 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :  « « À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgence,

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le livre I er du code civil est ainsi modifié :  « 1° L’article 375‑5 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :  « « À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgen

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers, humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi. Ce rapport précise notamment : 1° Les besoins en effectifs supp

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « 2° Le second alinéa est supprimé. »

L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »

Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 221‑5‑1 . – Un décret détermine un référentiel national opposable définissant le contenu minimal des interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Au III de l’article L. 312‑1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » et la dernière phrase » les mots : « La dernière phrase du III de l’article L. 312‑1 ». II. – 

L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un parent a commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. »

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Au premier alinéa du I, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou au 2° de l’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’hab