Mme Marianne Maximi

Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales estimées et prévues dans la mission « Remboursement et dégrèvement », au sein de l’état B, annexé à la loi de finances initiale, sont conditionnées à la réalisation préalable d’une évaluation datant de

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « fait l’objet d’ » les mots :  « sont déterminées par »

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :  « L’ » les mots :  « Les modalités d’ »

À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de la référence :  « N-1 »  le mot :  « précédente ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ; « 5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1, les mots : « vingt et un » sont remplacés

Compléter l’alinéa 35 par le mot :  « concerné ».

Compléter l’alinéa 33 par le mot :  « majeur ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :  « – La quatrième phrase est ainsi rédigée : « Les institutions et les organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressource sont associé

À l’alinéa 31, substituer au mot :  « co-élaboré » les mots :  « élaboré en commun ».

À l’alinéa 18, supprimer le mot :  « pas ».

Supprimer cet article.

Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales estimées et prévues dans la mission « Remboursement et dégrèvement », au sein de l’état B, annexé à la loi de finances initiale, sont conditionnées à la réalisation préalable d’une évaluation datant de

I. – Le III de l’article 1496 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, cette actualisation est réalisée chaque année, à compter de l’année suivant celle de la première prise en compte des résultats de la révision prévue à l’articl

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par u

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’appréciation de la li

Le 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 2 500 € de dépenses » ; b) À la fin, les mots : « au 1 er  janvier 2021 » sont supprimés ; c) Est ajoutée une phrase

À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :  « élevage »,  insérer les mots :  « garantissant l’accès des animaux au plein air ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : 20 % ; b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au deuxième alinéa du a  

Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfa

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins l’une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier disposan

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la prem

I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 les quatorze alinéas suivants : « 2° Après l’article 244  quater I, il est inséré un article 244  quater I  bis ainsi rédigé : « Art. 244  quater I  bis . – I. – Les petites et moyennes entreprises qui font l’objet d’une reprise au sens du II du présent article,