Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1288 Tombé
Mme Marianne Maximi LFI-NFP· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 6 juillet 2026· sort le 6 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé par l’officier de police judiciaire sur l’état d’avancement de l’enquête.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.