Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1039 Adopté
Mme Marianne Maximi LFI-NFP· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 2 juillet 2026· sort le 2 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 361
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous amendement supprime les alinéas prévoyant que l’autorisation peut être refusée en cas de manquements graves commis par la personne demandeuse, car cela est déjà satisfait par l’article (voir notamment les alinéas 28 et 29).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.