ipolitiki
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Amendement n° AS10 Adopté

Mme Marianne Maximi LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 19 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 36

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ; « 5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». »

Exposé sommaire

Cet amendement procède à deux coordinations avec les dispositions de l’article 1 er , qui portent de 21 à 25 ans la limite d’âge du droit à l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Il vise à étendre jusqu’à 25 ans le champ du protocole départemental d’accès à l’autonomie ainsi que la possibilité de bénéficier d’un entretien supplémentaire après la sortie du dispositif.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.