Amendement n° I-3637 Sans sort

I. – Le III de l’article 1496 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, cette actualisation est réalisée chaque année, à compter de l’année suivant celle de la première prise en compte des résultats de la révision prévue à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sur la base des données correspondant à la situation au 1 er  janvier de l’année précédente. Elle consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au premier alinéa du II. » II. – Au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2030 ». III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière repose sur des valeurs locatives fixées d'après les loyers de 1970 et jamais réellement révisées depuis. En conséquence, le propriétaire dans une barre d’immeuble des années 1970 paie souvent plus de taxe foncière que le propriétaire du pavillon d’à côté, dont le bien vaut pourtant bien davantage. Les biens des centres-villes, dont les prix ont explosé, sont ainsi sous-taxés, tandis que d’autres logements sont à l’inverse surtaxés. La taxe foncière étant devenue l'un des principaux leviers fiscaux des communes depuis la suppression de la taxe d’habitation, il est d’autant plus urgent de procéder à cette réforme car il est tout simplement absurde que le financement des services publics locaux soit basé sur une assiette fiscale vieille de plus d'un demi-siècle. Le repoussement sans cesse de cette réforme par les gouvernements successifs a aussi été rendu possible par l’immobilisme imposé à une administration fiscale dépouillée des moyens humains et financés pour pouvoir mener à bien cette actualisation. Il est temps d’y remédier, un gouvernement insoumis instaurera une révision annuelle des valeurs locatives cadastrales rendant possible une imposition juste, réellement basée sur la valeur de son bien.