Amendement n° II-CF3038 Adopté

Dans son rapport de juillet 2025, la Cour des comptes pointe l’existence de dysfonctionnements déontologiques à la Présidence de la République. En 2024, deux personnes entrantes (sur 15) et trois conseillers sortants (sur 19) n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives auprès de la HATVP. Une des problématiques serait la parution trop tardive des arrêtés de nomination. Deux personnes ont également effectué une mission pour le compte de la Présidence sans lettre de cadrage pour définir le cadre de cette mission. Par ailleurs, un écart entre la comptabilité générale et le logiciel des immobilisations a entrainé un retard de traitement qui a dû être résorbé en 2024, « générant une charge de travail accrue pour le service financier ». Cette situation interroge. La Cour des comptes pointe aussi le fait que l’application de la charte de déontologie doit être confiée à un déontologue. Or c’est une personne déjà embauchée par la Présidence qui fait office de référent déontologue. La rapporteure spéciale ne peut se satisfaire de cette solution. L’exercice de la déontologie requiert une indépendance, des moyens humains et financiers, et un cadre déontologique clair, qui aujourd’hui font défaut à la Présidence de la République. Par cet amendement, elle souhaite donc la création d’un véritable Déontologue à la Présidence de la République, indépendant de la direction de la Présidence et du Président, à l’instar de l’indépendance du Déontologue de l’Assemblée nationale, chargé notamment de veiller au respect des obligations déclaratives des conseillers entrants et sortants et à l’absence de conflits d’intérêts et de contrôler l’utilisation de la dotation de l’État conformément à une charte de Déontologie. Le chiffrage de cet amendement a été opéré en proposant d’augmenter de 1 % des dépenses de personnel anticipées par la Présidence de la République pour 2027 et estimées à 79 millions d’euros. Pour financer cette mesure, la rapporteure spéciale propose de transférer 0,79 million d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Création d’un déontologue indépendant à la Présidence de la République . Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.