M. Jean-Marc Tellier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les freins juridiques et financiers à l’exercice des droits de préemption et d’expropriation pour les friches laissées à l’abandon depuis plus de cinq ans.

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « est », insérer les mots : « , à périmètre constant, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. »

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme » les mots : « afin d’abonder, à hauteur d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, un Fonds d’investisse

À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les minima de pension seront revalorisés » les mots :  « le minimum contributif sera revalorisé ».

À l’alinéa 12, après le mot :  « enfance »,  insérer les mots :  « dont l’insuffisance pénalise fortement l’accès et le maintien dans l’emploi des femmes ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « année »,  insérer les mots : « en raison d’une sous-évaluation volontaire des effets du Covid ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots : « par décret » les mots : « à l’issue d’une négociation entre les organisations syndicales et patronales ».

Supprimer l'alinéa 58.

Supprimer l'alinéa 55.

Supprimer l'alinéa 33.

Supprimer l'alinéa 35.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 «  Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’artic

Supprimer l'alinéa 157.

Supprimer l'alinéa 156.

Supprimer l'alinéa 140.

Supprimer l'alinéa 126.

Supprimer l'alinéa 111.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission n

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2 . – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même pe

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  juillet 2023, est conditionnée au respect de la mise en oeuvre de l’égalité professionnelle. 

Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Supprimer les alinéas 20 à 23.

Supprimer les alinéas 43 et 44.

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » et ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, l’âge fixé

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, com

A l'alinéa 32, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du    de financement rectificative pour 2023 ».

À l’alinéa 32, après le mot : « décret »,  insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ».

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariés recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date ». »

Supprimer l'alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 47.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros. « III. - Pou

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 25.