Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18001 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un âge de référence fixé tout au plus à 60 ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.