Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17540 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariés recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date ». »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial des agents de l’électricité et du gaz.
Ils souhaitent que le régime applicable aux salariés après le 31 août 2023 soit tout aussi protecteur que celui applicable avant cette date.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.